par exploit du 26/02/2026 non remis à personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur Olivier RICHARD et Monsieur Vincent VERCOUSTRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur Olivier RICHARD et Monsieur Vincent VERCOUSTRE DEBATS Audience publique du 24/04/2026.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vercourstre, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Vercourstre, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 30 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Vercoustre, demande au tribunal :

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vercoustre, conseil de M.

A B, représenté par Me Vercoustre, demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2025 par lequel le préfet de la

Baude, premier conseiller, - et les observations de Me Vercoustre, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vercoustre, avocate de M.

Après avoir convoqué à l'audience publique : - Me Vercoustre, - et le préfet de la Seine-Maritime.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vercoustre, avocate de M.

B A, représenté par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

C... épouse B..., représentée par Me Vercoustre, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Enfin il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de Me Vercoustre tendant à l’octroi de frais d’instance.

B A, représenté par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a

A C au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Vercoustre renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

A, - les observations de Me Vercoustre, représentant M. C. Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Vercoustre, avocate de M.

B..., représenté par Me Vercoustre, demande : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 24 novembre 2025

B..., représenté par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence «