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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle ajoute avoir déterminé ces parts relatives en comparant le prix unitaire moyen d'un verre de boisson alcoolisée, soit 8 euros, au prix unitaire moyen d'un verre de boisson non-alcoolisée, soit 5 euros
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
au verre ou en petites bouteilles et/ou canettes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03431_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Elle n'a présenté que des fichiers concernant 476 journées au lieu de 1 096 jours représentant la période vérifiée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les requérants contestent la contenance des verres retenue par la vérificatrice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01462_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les requérants contestent la contenance des verres retenue par la vérificatrice.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053422218
29 janvier 2026
29 janvier 2026
. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053480018
12 février 2026
12 février 2026
. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires.
1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le service a en outre constaté l'enregistrement d'offerts soit négatifs soit très élevés sur toute la période vérifiée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C et Mme B n'établissent pas que le prix au centilitre de certains vins serait inférieur en cas de service au verre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
taxes sur le chiffre d'affaires, elle supporte la charge de la preuve ; - la reconstitution de recettes de la SAS Nautin Restauration est excessivement sommaire dans la mesure où la contenance des verres
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Le GFA Les vergers de l'Aure et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
et les ventes de verres de vin rouge.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
totalité du vin avait été vendue en bouteille, sans prise en compte de la contenance des verres.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient également que le service ne pouvait pas intégrer à ses calculs de ventes en bouteilles et au verre de liquides alcoolisés, le nombre de verres de consommation non alcoolisées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... a été recruté le 2 janvier 2017 par la société par actions simplifiée (SAS) Id Verde, dont l’objet est la création et l’entretien d’espaces verts, en qualité de responsable de bureau d’études avec
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00945_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La société Le Ducat soutient qu’elle offre à chacun de ses employés deux verres de vin par jour, soit un verre par repas, et que le vérificateur ne pouvait donc retenir, dans le cadre de la reconstitution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
boissons non alcoolisées, toutes les ventes de ces boissons ayant été considérées comme nécessairement incluses dans un menu ; en outre, la dose de 2 cl retenue en ce qui concerne la vente de raki au verre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01850_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la commune de Pas de Jeu, représentée par Me Verger demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er juillet ; 2°
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00541_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, l’association Vigie Liberté, représentée par Me Verdier, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 9 février 2026
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