[D] à verser une prestation compensatoire d'un montant de 25 000 euros à Mme [O], la cour d'appel a retenu, au titre des charges supportées par M.

En se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M.

[W] a été avocat est autorisé s'ils sont utiles à la manifestation de la vérité, et que le versement de ceux qui datent de la période où il était avocat est autorisé s'il ressort de l'examen contradictoire

versées en formant un recours gracieux le 27 mars 2019 contre la décision lui notifiant qu'il avait perçu une indemnité indue d'un montant de 1 108,25 euros, de telle sorte que Pôle emploi ne pouvait

L'employeur fait grief aux arrêts de dire le licenciement des salariés dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à leur verser des dommages-intérêts au titre des licenciements abusifs et de

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Centre Vertes

versé aux débats, que du courrier adressé par la GMF à M.

et si elle avait été blessée par du verre en chutant, ses blessures auraient été aussi de type pénétrantes sur son corps ou par constellation d'éclats de verre sur son visage, que tel n'a pas été le cas

par celui-ci au titre du contrat conclu en conséquence de cette pratique ; que, dès lors, les sommes versées en réparation de ce préjudice ne peuvent venir diminuer celles dues par le professionnel au

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de Mme [E] à lui verser une prestation compensatoire, alors « que les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation

sa situation ; que, dès lors, saisi par le salarié d'une demande d'indemnisation non versée par la caisse, le conseil de prud'hommes ne pouvait faire droit à cette demande sans avoir vérifié que l'employeur

dans le verre des victimes une substance médicamenteuse à forte dose anéantissant leur volonté, caractérisant ainsi l'élément de contrainte et de surprise du crime de viol, la contrainte résultant de

l'exécution du contrat de travail ne pouvait pas se poursuivre même pendant la durée du préavis, alors, selon le moyen, que la réalité des erreurs reprochées par son employeur à Mme Y... n'a pas été vérifiée

partir sans laisser de mot; "le conducteur du véhicule immatriculé 2414 RW 22 (une R 25 de couleur blanche) a reconnu avoir stationné son véhicule boulevard Vauban à Saint-Brieuc le 9 janvier 1995 vers

de couleur naturelle tenant un verre transparent laissant apparaître le fond de l'étiquette ; qu'elle a constaté que le produit Soleil Citron comportait uniquement trois de ces éléments, la couleur verte

mais qui n'ont pas prêté serment avant de commencer leurs dépositions ; "alors que, avant de commencer leurs dépositions, les témoins doivent, à peine de nullité, prêter le serment de dire toute la vérité

base des documents commerciaux des entreprises bénéficiaires à savoir "l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité et la correspondance" ; que l'altération de la vérité

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