Par un courrier du 8 mars 2023, Me Verilhac a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cette condamnation.

A et a condamné l'Etat à verser à Me Verilhac la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

versement Me Marie Verilhac de la somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions.

l'Etat le versement à Me Verilhac de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Verilhac, avocate de M.

C, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté qui lui a été notifié ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

C E représenté par Me Marie Verilhac demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour, l'obligation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Verilhac, avocate de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B, épouse C, représentée par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, 2°) d'annuler l'arrêté du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Marie Vérilhac, avocate de M.

C..., représentée par Me Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 31 janvier 2025 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet la

l'Etat le versement à Me Verilhac de la somme de 1 000 euros.

A..., représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

A B, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 18 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer

B..., représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500

B, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement, à Me Verilhac, avocate de M.