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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Vernay. Article 2 : Les conclusions de Mme C sont rejetées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01371_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonicatto, représentant la commune de Commelle-Vernay.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04032_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A la suite de la liquidation judiciaire de la société le Belvédère du Vernand en 2012, l'administration fiscale a adressé le 19 novembre 2012 à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge en tant que débiteur solidaire de la SCI le Belvédère du Vernand
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00862_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Laurent-la-Vernède a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) BCGA un permis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
par la juridiction administrative n’est qu’une possibilité et la métropole de Lyon pouvait choisir de solliciter ses services techniques en lieu et place d’une telle expertise ; le rapport du Bureau Vernay
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La commune de Sansac-Veinazés n'allègue pas avoir renoncé au bénéfice du jugement attaqué en faisant droit à la demande d'attribution de terres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02276_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
dispositions de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le règlement de la zone bleue du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de l’Argens et de la Vernède
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02352_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... en vue de l’adjonction d’une véranda de 19 m2 sur sa maison située au 3 lot le Clos des Troènes à Orcet. En réponse au recours gracieux présenté par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02692_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable pour la modification de l'aspect extérieur et la construction d'une véranda
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A... fait en particulier état des nuisances visuelles et sonores engendrées par l’implantation de la véranda litigieuse à proximité de cette limite séparative.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01239_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2019, la société Castel et Fromaget, représentée par la SELARL Moreau Guillou Vernade Simon Lugosi, conclut à sa mise hors de cause et à ce que soit mise à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00643_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du 26 février 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a fait opposition à la déclaration préalable pour la surélévation de la toiture, la création d’une fenêtre de toit et la création d’une véranda
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02678_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
caves de l'immeuble puis par le biais de la baie vitrée située côté cour, est composé d'une pièce principale dotée d'une ouverture de 1,25 m sur 2,20 m, donnant de l'autre côté de la façade sur une véranda
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02111_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
décision du 7 décembre 2021 par laquelle le maire de Courbevoie s’est opposé à la déclaration préalable de travaux enregistrée sous le numéro 092 026 21 D0184 le 12 octobre 2021 en vue de construire une véranda
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00816_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La création d'une véranda en limite séparative et prenant appui sur la façade nord, prévue dans le projet, est soumise aux dispositions précitées de l'article UC 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il en résulte que compte-tenu de la superficie du terrain de 203m² telle qu'elle ressort de l'acte de vente du bien, l'emprise au sol incluant le projet de véranda peut atteindre 121,80m².
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02138_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
radicalement viciée en raison d'un changement dans ses conditions d'exploitation intervenu au cours de l'année 2012, dont elle n'avait pas fait état lors du contrôle, résultant de l'extension d'une véranda
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
est le cas en l'espèce, par les deux canalisations publiques qui traversent leur parcelle C 211 ; - ils justifient de la réalité de leur projet d'extension, consistant dans la construction d'une véranda
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
commune le 11 septembre 2020 d'un montant total de 12 670 euros et relatifs à des pénalités d'infraction au code de l'urbanisme pour la construction, sans autorisation, de deux abris de jardin et d'une véranda
Source officiellePage 1 sur 6
ENTREPRISE VERNADET
03/07/2026
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ENTREPRISE VERNADET
05/08/2025
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SARL VERNADE GRIGNARD
18/07/2025
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VERNADET FRERES
06/05/2025
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VERNADES SOIT PAR ABREVIATION SCI LES VERNADES
11/04/2025
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