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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00293_20250327
27 mars 2025
n'a été notifiée à l'OPEG, et qu'en l'absence de réponse du directeur de l'alimentation de Guyane sur la demande d'agrément présentée par l'OPEG, celle-ci doit être regardée comme disposant de l'agrément
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
S'agissant de l'incidence scolaire et du préjudice d'agrément temporaire : 11.
DCA_23BX03194_20240613
13 juin 2024
Eu égard à ce qui vient d'être dit, les circonstances que M.
DCA_23BX02131_20251216
16 décembre 2025
juillet 2023, 12 avril 2024 et 19 novembre 2024, l’association Vent de Gâtine, représentée par Me Monamy, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle le préfet de la Vienne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01418_20231005
5 octobre 2023
En ce qui concerne les vices propres à l'arrêté du 5 août 2019 : 12.
DCA_22BX01290_20241114
Elles soutiennent que : - la société Bothnia International Insurance Company Limited vient aux droits de la société AM Trust Underwriters DAC en application d'un contrat de transfert de portefeuille