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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
H C, qui est née le 1er avril 2012, a été opérée le 29 novembre 2012 d'une cardiopathie congénitale caractérisée par une tétralogie de Fallot.