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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00583_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme A, représentée par Me Lescouret, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision de licenciement du 12 octobre 2021 et le cas
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DCA_24LY01710_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour les motifs qui viennent d'être exposés, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a prolongé
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DCA_24LY02887_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour les motifs tenant à la situation personnelle de Mme B qui viennent d'être exposés, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.
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DCA_23LY01532_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Pour les motifs qui viennent d'être exposés et en l'absence d'autre argument, le préfet n'a pas entaché sa décision d'éloignement d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation
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DCA_24LY02161_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, eu égard à l'ensemble des éléments qui viennent d'être exposés, le préfet de l'Isère n'a pas entaché ses décisions de refus de séjour et d'éloignement d'erreur manifeste d'appréciation de leurs
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DCA_24LY00561_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Enfin, compte tenu de l'ensemble des circonstances qui viennent d'être exposées, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation
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DCA_22LY00534_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Pour les mêmes motifs qui viennent d'être exposés, les décisions privant M.
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DCA_24LY01030_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour les mêmes raisons qui viennent d'être exposées, la mesure d'éloignement contestée n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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DCA_24LY02720_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En cinquième lieu, pour les motifs qui viennent d'être évoqués, et en l'absence d'argumentation spécifique, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
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DCA_24LY02733_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des règles qui viennent d'être exposées que l'annulation prononcée par le tribunal et qui n'est pas contestée en appel implique nécessairement, d'une part, que le préfet du Puy-de-Dôme réexamine
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DCA_23LY02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En second lieu, pour les motifs qui viennent d’être exposés, et alors que la requérante ne compare sa situation qu’à celle de praticiens hospitaliers nommés à compter du 1er octobre 2020, en reclassant
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DCA_23LY02689_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En second lieu, pour les motifs qui viennent d’être exposés, et alors que le requérant ne compare sa situation qu’à celle de praticiens hospitaliers nommés à compter du 1er octobre 2020, en reclassant,
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DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2022, le 16 novembre 2022, la SCI du Rhône, représenté par Me Vincent, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
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DCA_24LY01892_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 7.
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DCA_23LY02686_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En second lieu, pour les motifs qui viennent d’être exposés, et alors que la requérante ne compare sa situation qu’à celle de praticiens hospitaliers nommés à compter du 1er octobre 2020, en reclassant
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DCA_23LY02687_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En second lieu, pour les motifs qui viennent d’être exposés, et alors que la requérante ne compare sa situation qu’à celles de praticiens hospitaliers nommés à compter du 1er octobre 2020, en reclassant
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DCA_23LY02690_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En second lieu, pour les motifs qui viennent d’être exposés, et alors que la requérante ne compare sa situation qu’à celle de praticiens hospitaliers nommés à compter du 1er octobre 2020, en reclassant
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DCA_24LY01721_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Pour les motifs qui viennent d'être exposés, les conclusions dirigées contre les décisions de refus de séjour, sur lesquelles il a déjà été statué, doivent être rejetées.
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DCA_24LY02893_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les motifs qui viennent d'être exposés
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DCA_23LY02685_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En second lieu, pour les motifs qui viennent d’être exposés, et alors que la requérante ne compare sa situation qu’à celles de praticiens hospitaliers nommés à compter du 1er octobre 2020, en reclassant
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