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1 résultats pour « Virginie FOURNIER-LABAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00529_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Gauci, représentant la communauté d'agglomération Pays basque, de Me Corbier-Labasse, représentant M. B et de M. B.

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