HAIR BUSINESS DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Virginie FOURNIER-LABAT de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0204 Monsieur [X] [D] [Adresse 10] [Localité

[Adresse 3] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] AVOCATS ASS.

[A], [U] [H], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me Virginie FOURNIER-LABAT [Adresse 6] (P204) FORMATION Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. [V] [O] commis assermenté.

BKM [Localité 5] GARE, RCS de [Localité 6] n°451179840, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Virginie FOURNIER-LABAT

COUTO [Adresse 1] [Localité 2] France, Représentée par Me Arnaud Pelpel, avocat au barreau de Paris, toque : E1668 INTIMÉ Monsieur [Y] [S] [Adresse 3] [Localité 2], Représenté par Me Virginie

TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 8] et par Me Virginie FOURNIER-LABAT [Adresse 9] (P204) SARL CAPITAL BUREAUTIQUE [Adresse 7] Représentant légal : M.

NOGENT SUR OISE SARL SOGESTI prise en la personne de ses représentants légaux 128, rue de la Boétie 75008 PARIS représentés et assistés de Me Frédéric ETEVENARD, avocat à la Cour, et de Me Virginie

barreau de Dijon INTIME Monsieur [G] [X], exerçant sous l'enseigne 'EURO DELICES' [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Maître Virginie

HAIR BUSINESS DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Virginie FOURNIER-LABAT de l’AARPI FLS Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0204 Monsieur [V] [Y] [Adresse 10] [Localité

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [A] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Virginie

représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 5] [Adresse 6] N° SIRET : 491 335 188 (Bobigny) Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Représentée par Me Virginie

INUMERIC [Adresse 1] [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 491 335 188 représentée par Me Michel-alexandre SIBON de l'AARPI FOURNIER LABAT-SIBON

DUHAMEL du barreau de BOULOGNE-SUR-MER Madame Virginie B... épouse X...

.-62510 ARQUES représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Virginie BONNINGUES, avocat au barreau de SAINT-OMER bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178

MARFAING CONFIRMATION Grosse délivrée le 09/04/2025 à Me Virginie PRADON-BABY

[R] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (ITALIE) Madame [S] [J] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Représentés par Maître Virginie

en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Evelyne DEFASQUE-BAUDE, avocat au barreau de LILLE constituée aux lieu et place de la SCP COCHEME LABADIE

], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 350 219 150, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me David LARRAT

CALAIS représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Octobre

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Gauci, représentant la communauté d'agglomération Pays basque, de Me Corbier-Labasse, représentant M. B et de M. B.