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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00614_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

écritures en date du 12 juin 2019 de son conseil, présentées dans ce cadre, le requérant a notamment produit devant l'administration son contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Woojy

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00332_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

- le rapport de Mme Florence Rey-Gabriac, - les conclusions de Mme Kolia Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Dupeyron représentant le centre hospitalier Ravenel et de Me Wojas

Source officielle