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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02395_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Xavier Ferrand avocat de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00437_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, représenté par Me Xavier Ferrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B A, représenté par Me Xavier Ferrand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au sous-préfet de Dunkerque de lui
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01482_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A, représenté par Me Xavier Ferrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00184_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Xavier Ferrand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Lorsque ces emballages ne peuvent plus être réparés, ils sont mis au rebut, cisaillés et ferraillés, cette opération portant le nom de cafutage.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
S'agissant de la somme de 3 000 euros créditée le 31 mars 2011 qui ferait l'objet, selon le requérant, d'une double imposition, il résulte de l'instruction qu'aucun crédit de 3 000 euros en date du 31
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00466_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C sur le territoire français ferait peser sur l'ordre public, eu égard à son comportement passé, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00574_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Toutefois, l'intéressée ne soutient ni n'établit, d'une part, qu'elle ferait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée par les autorités allemandes, et d'autre part, qu'il existerait des défaillances
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA02218_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de ces stipulations qu’est prohibé l’éloignement d’une personne gravement malade lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
déclaration fiscale à souscrire au titre des plus-values, ni les difficultés qu'il rencontrerait en cas de cessions partielles des actions qu'il détient au sein de la SAS Holding C et dont la fongibilité ferait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00691_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, a reçu délégation de signature de la préfète par un arrêté du 2 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00478_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d’Ardres, à la SCI du Pont d’Ardres, à la société Ramery environnement, à la communauté de communes du pays d’Opale et à la SARL Ferrant PHE.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la SASU Littoral espaces verts, représentée par Me Ferrand, conclut : 1°) au rejet de la requête et des appels en garantie formés à son encontre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01027_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01028_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01136_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Enfin, la circonstance que l'annexe comportant la liste des pièces à joindre à toute demande d'agrément pour l'aide fiscale aux investissements outre-mer ferait référence à de telles attestations demeure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
le cadre du contrôle de légalité, de censurer la délibération qui a mis en œuvre l'abattement alors que cette délibération était dépourvue de base légale en ce qu'elle indiquait que cet abattement ferait
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