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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., une pension annuelle et ne peut donc librement gérer les actifs du trust, que le constituant du trust a, dans une lettre, interdit la cession du bien « B...
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C..., une pension annuelle et ne peut donc librement gérer les actifs du trust, que le constituant du trust a, dans une lettre, interdit la cession du bien « C...
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00748_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C..., une pension annuelle et ne peut donc librement gérer les actifs du trust, que le constituant du trust a, dans une lettre, interdit la cession du bien « C...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00895_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
qu'il détient dans la société Le Teillage du Ressault, qui détient elle-même la quasi-totalité du capital de la société Linière du Ressault ; - il pouvait procéder à un versement échelonné de cette pension
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'administration n'est pas fondée à remettre en cause le caractère déductible des pensions alimentaires versées au père de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Xavier Catroux, rapporteur public, - et les observations de Me Quentel, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ils justifient de l'état de besoin des parents de Mme A ainsi que de la réalité du versement à leur bénéfice des sommes de 8 000 euros en 2014 et de 9 000 euros en 2015, ces sommes étant donc des pensions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00555_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour établir la disproportion qu'elle invoque, Mme A se borne à faire valoir l'absence de versement par son ex-époux d'une pension alimentaire d'un montant de 500 euros, dont l'administration relève, sans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01271_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... a été condamné le 31 août 2022 par le tribunal correctionnel de Mâcon à six mois d’emprisonnement avec sursis, interdiction de percevoir la pension due au conjoint et confiscation du produit de l’
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B a aussi admis avoir endossé des chèques remis par des parents d'élèves à l'établissement aux fins notamment de règlement de la demi-pension.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C invoque au titre de l'année 2014 un droit à compensation résultant de l'absence de déclaration de sa part de la pension alimentaire versée au bénéfice de sa fille mineure d'un montant de 4 800 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
.- La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00339_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 juillet et 12 octobre 2023, la commune des Pavillons-sous-Bois, représentée par Me Xavier Loiré, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2021, la SELARL Xavier Huertas et associés, administrateur provisoire de la société International Yacht Club d'Antibes (IYCA), représentée par Me Stifani, a présenté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
22 février 2024
- Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02390_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
En outre, si ce même jugement fixe le lieu du domicile de l'enfant chez sa mère, il accorde au père de cet enfant un droit de visite et d'hébergement et il met, en outre, à la charge du père une pension
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
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