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6 résultats pour « Xavier Viard »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01164_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Xavier Ferrand. Copie sera adressée au préfet du Nord et au sous-préfet de Dunkerque.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01755_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de produits à base de viande en magasin spécialisé.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La SARL Hallal Meat services et la SASU Boucherie C, qui exploitaient chacune un commerce de détail de viande et de produits à base de viande et dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02522_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

D'autre part, si la SARL Le Clos Saint-Lambert prétend que le gibier tué est majoritairement cédé à des grossistes en viande, elle n'a fourni aucune justification, qu'elle était seule en mesure d'apporter

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02370_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

chiffres d'affaires supérieurs à ceux retenus par le service, n'est pas pertinente ; - la SARL Alka, qui se borne à faire état d'un pourcentage de pertes très important sur des produits tels que la viande

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C, qui se borne à faire état d'un pourcentage de pertes très important sur des produits tels que la viande de kebab, n'apporte aucun élément concret de nature à étayer son allégation ; - dès lors qu'une

Source officielle