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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01434_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

A, des sociétés Boulard 14, Zenone, Cruard, Orquin et Fouchard, en cinquième lieu, condamné la société Boulard 14 à garantir M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03464_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

B F, représenté par Me Zenon et Me Michaud, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué en ce qui concerne les revenus réputés distribués ; 2°) de prononcer la décharge des impositions

Source officielle