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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02776_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
nuire à l'occupation paisible de leur propriété ainsi qu'à l'environnement, faute de réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement et de voirie ; ces travaux affecteront le paysage en raison de l'abattage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02794_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, afin que ces permis tiennent lieu de décision de non-opposition à cet abattage d'arbres, cette première procédure demeure néanmoins distincte de la seconde.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02351_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
naturelle pour inondations et coulées de boue ; en l'absence d'indemnisation par leur assureur et de réponse de la commune à leur demande, ils ont sollicité un expert qui a conclu en ce sens au regard de l'abattage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02795_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
des arbres centenaires ; la fraude n'est pas régularisable ; - l'arrêté du 15 avril 2022 aurait dû être précédé d'une autorisation d'abattage des arbres ; - les arrêtés méconnaissent l'article 5
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par la décision attaquée, le maire de Bordeaux a autorisé l'abattage de sept arbres. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00007_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Cependant, l'abattage d'arbres est autorisé s'il est indispensable à l'implantation des constructions ou à l'établissement d'un accès.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01241_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, le plan de division du dossier de demande ne présente qu’une « hypothèse d’implantation » d’une construction, présentée comme « n’engendrant pas l’abattage d’arbres ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
dû être consultée afin de déterminer si une autorisation de défrichement était nécessaire et ne l'a pas été ; à supposer qu'il ne s'agisse pas de travaux de défrichement, les travaux de coupe et d'abattage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01189_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... comme prévenu d’une contravention de grande voirie pour avoir, sans autorisation, occupé à raison de travaux de terrassement, d’édification d’un merlon et d’abattage d’arbres, la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03224_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres » ; aux termes de l’article L. 151-23 du même code : «
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00172_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
; 3°) subsidiairement et avant dire droit, de désigner un expert afin de chiffrer les préjudices résultant de l'abattage d'arbres sur sa propriété ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des arbres ; le dossier ne comprend aucun plan de situation ; le descriptif du projet se limite à un planning prévisionnel de l'abattage des arbres et de leur replantation ; aucun plan des abattages au
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02827_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 23 mars 2023, autorisant, en vertu de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, l'abattage
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02757_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () g) Les coupes et abattages d'arbres dans les
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01865_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
régularisation ; - à titre subsidiaire, les autres moyens soulevés en première instance, tirés de la méconnaissance de l'article 7 des dispositions générales du plan local d'urbanisme relatives à l'abattage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01904_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
régularisation ; - à titre subsidiaire, les autres moyens soulevés en première instance, tirés de la méconnaissance de l'article 7 des dispositions générales du plan local d'urbanisme relatives à l'abattage
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
vigueur le PLU antérieur qui identifiait les parcelles en cause en zone NH1 constructible ; or Mme B a déposé une demande de permis de construire une habitation sur la parcelle LM 118 ce qui entrainera l'abattage
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".
Source officiellePage 1 sur 16