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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dans la mesure où celle-ci ne peut être accordée que dans l'une des hypothèses de résolution du contrat ouvertes, à l'initiative exclusive du bailleur et non à celle du locataire, par les stipulations
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
: - sa requête est recevable dès lors qu'elle est introduite dans le délai de recours contentieux ; - elle justifie d'un intérêt pour agir contre la décision contestée dès lors qu'elle est le bailleur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par une décision du 16 septembre 2015, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé au bailleur le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de la SARL Ben's qui a eu lieu le 29 juillet 2016
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le groupement d'intérêt économique Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GIE-GPIS), qui a pour activité la surveillance et la sécurité du patrimoine immobilier des bailleurs sociaux, a recruté
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A B le 9 novembre 2012 par acte notarié un bail à construction sur un terrain loué appartenant à ce bailleur, pour l'édification de deux bâtiments à usage d'entrepôt et un à usage de bureaux, le bail précisant
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et interdisant toute mise en location-gérance sans son accord.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, ainsi que la parcelle cadastrée section ZI no 17, sur le territoire de la commune de Bailleul.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'article 13 du bail emphytéotique administratif stipule que : " () le Preneur s'engage à ce que l'ouvrage soit achevé et mis à disposition du Bailleur au plus tard le : 10 septembre 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01304_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Ce dispositif a été adopté par le protocole d’accord local signé le 6 septembre 2022 entre les différents bailleurs sociaux membres de l’association ABSISE et les organisations représentatives des locataires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pleauxdis d’une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 95 000 euros hors taxes ainsi qu’une convention stipulant le versement au bailleur un droit d’entrée de 200 000 euros hors taxe.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et les caractéristiques techniques des logements après construction ou amélioration, ni que ces mêmes conventions seraient irrégulières en l'absence de prêts préalablement accordés par le préfet, en raison
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
et les caractéristiques techniques des logements après construction ou amélioration, ni que cette même convention serait irrégulière en l'absence de prêts préalablement accordés par le préfet, en raison
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
bailleur use de sa faculté de résilier le bail après mise en demeure infructueuse.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la nullité des contrats litigieux en raison de leur absence de cause doit être écarté. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il ne résulte pas des pièces produites par le requérant, qui en particulier ne se prévaut d'aucune facture délivrée à son encontre par les établissements crédit-bailleurs, que la cession sans l'accord
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
sociaux à hauteur de plus de 92 millions d'euros au 31 décembre 2019 et par les importantes subventions accordées à ces mêmes bailleurs sociaux d'un montant total de 244 000 euros pour 2019 et qu'elle
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dans ces conditions, eu égard à l'accord de volonté des parties que traduisent les échanges ci-dessus décrits, et malgré l'absence de bail signé, un contrat de location a été conclu entre l'Etat et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
acquis au bailleur sans indemnité à la fin du bail.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
, tel que mentionné au contrat de bail.
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