, si l'employeur a arrêté des actions pour y remédier et si celles-ci correspondent à des mesures précises et concrètes, au nombre de celles prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail

qu’elle a procédé à un décompte du temps de travail du groupe de ses salariés et qu’elle a transmis un tableau des heures de travail de l’ensemble des salariés concernés par l’amende à l’administration

Elle soutient que : - la détermination des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif par voie d'accord collectif, qui n'est pas moins favorable que par la voie d'un

, aucune sanction pour non-respect de l'horaire collectif n'étant prévue, seule une sanction unique pour absence de décompte de la durée du travail lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même

des arrêts de travail pour maladie.

une mesure d'audience compte tenu de l'absence de collège électoral au sens de l'article L 2314-11 du code du travail et en l'absence de branche ; cette enquête permettra de consacrer la représentativité

, aucune sanction pour non-respect de l'horaire collectif n'étant prévue, seule une sanction unique pour absence de décompte de la durée du travail lorsque les salariés ne travaillent pas selon le même

du travail en application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, en arrêt de maladie du 25 janvier au 4 février 2018 ; - l'administration ne peut valablement tenir pour frauduleux cet arrêt

d'arrêt de travaux soit l'insuffisance de protection contre les chutes en hauteur - gardes corps non fixés, absence de gardes corps latéraux, absence de protection en rives - les conditions dans lesquelles

Le même jour, l'inspecteur du travail a pris une décision d'arrêt des travaux.

de ce code relatives à une organisation selon des horaires non collectifs, alors que les salariés concernés travaillaient selon un horaire collectif.

le travail est organisé selon un horaire collectif. 6.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté en tant qu'il ne désigne par certaines associations : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

; - cet arrêté étant le préalable nécessaire à toute négociation, l’absence d’arrêté fixant la représentativité après la dénonciation de l’accord du 7 mai 2019, porte atteinte au droit des salariés tel

du travail, laquelle était fondée, en l'absence d'un document de décompte conforme aux dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail.

collectifs de travail, de même qu’au juge en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, les documents leur permettant de contrôler la durée du travail accomplie par

du travail en ce qui concerne les horaires effectués par les salariés contrôlés ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail en ce qui concerne le nombre de salariés

non collectifs, d'établir un décompte de la durée de travail de chaque salarié, s'agissant de salariés dont le travail est organisé selon un horaire collectif. 6.

ne permet pas de conforter l'existence d'un système d'horaires collectifs.