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4ème chambre

DCA_23TL00819_20240215

15 février 2024

lotissement voisin sont insuffisantes pour assurer la desserte, la sécurité des usagers et l’accès aux véhicules de secours ; - le projet méconnaît l’article IIAU4 du règlement du plan local d’urbanisme en l’absence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01726_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA03406_20250605

5 juin 2025

Par un arrêté n° 1 CM du 6 janvier 2011, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri a bénéficié d'une autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement du domaine public

6ème chambre

DCA_22VE02544_20240329

29 mars 2024

A et en ne précisant pas en quoi la faute, tenant à une absence d'information sur sa qualité de propriétaire de l'immeuble où se situe l'agence, ne serait pas d'une gravité suffisante pour justifier son

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02375_20221222

22 décembre 2022

En premier lieu, pour l'application des dispositions de l'article 29 du code général des impôts précité, un propriétaire n'ayant pas perçu les loyers qui lui sont dus doit être regardé, en l'absence de

1ère chambre

DCA_20TL02757_20220525

25 mai 2022

d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. / L'abandon présumé du bateau

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04740_20231214

14 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01722_20220915

15 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_24MA02805_20250423

23 avril 2025

Elle fait valoir que : - le dommage est imputable à un cas fortuit qui l'exonère de sa responsabilité ; - la propiétaire de l'ouvrage est la société France telecom ; - le quantum de la provision

1ère chambre

DCA_24PA05077_20251223

23 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02489_20220405

5 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01677_20231017

17 octobre 2023

Dans ces conditions, les travaux réalisés par la commune de Cargèse, qui n'établit pas ni même n'allègue l'existence d'une servitude, l'ont été sans autorisation des propriétaires, la circonstance que

2ème Chambre

DCA_23NT02397_20250620

20 juin 2025

Par ailleurs, si l'association des propriétaires de chaumières en Brière se prévaut de ce que l'absence de normalisation du chaume engendre un surcoût important pour les propriétaires concernés, du fait

2ème Chambre

DCA_21VE01200_20230421

21 avril 2023

mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le propriétaire de la parcelle cadastrée AK 153 est inconnu ; - le fait qu'il n'est pas le propriétaire de cette parcelle ne suffit pas

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01455_20230614

14 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon

3ème chambre

DCA_24TL01496_20251014

14 octobre 2025

propriétaire de deux parcelles cadastrées section B n°s 988 et 990 et subissait un empiètement du fait de cet ouvrage de clôture.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01510_20251223

23 décembre 2025

Mme B... est propriétaire en indivision, avec ses belles-filles, du moulin et de l’étang de Wallu situé sur le territoire de la commune de Vez (Oise).

4ème chambre

DCA_22NT02249_20230713

13 juillet 2023

de la parcelle ou leurs éventuels ayants droit et a révélé que la commune était enregistrée en qualité de propriétaire de ces parcelles depuis 1971 ; la commune n'a pas réussi à identifier de propriétaire

3ème chambre

DCA_21TL03488_20230919

19 septembre 2023

commune et le cas échéant, d'ordonner, avant-dire droit à cette commune et à ce département de réaliser une étude hydraulique complémentaire afin de déterminer la nature des travaux à réaliser et, d'autre

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

26 mars 2026

En l’espèce, l’absence de ces avis a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision attaquée.