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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01715_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02681_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
sans condition de quantité, la gravité ne peuvent alors se déduire uniquement de l'infraction en elle-même de ce que la condamnation dont il a fait l'objet le 29 mars 2021 pour violence mentionne une absence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01658_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01440_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le médecin psychiatre a également évalué le taux d'incapacité partielle susceptible d'être causé par la maladie à 25%.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 6152-628 : " L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
rechutes reconnues imputables au service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10%.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par une décision du 9 novembre 2017 le ministre de la culture a reconnu le caractère d'accident de service à l'arrêt de travail dont a bénéficié Mme A à compter du 5 janvier 2016.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03771_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de travail en découlant. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02131_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
et qu'il doit être reconnu imputable au service ; par ailleurs, sa pathologie devait donner lieu à l'évaluation d'un taux d'incapacité permanente partielle supérieur à 25 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00080_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
jusqu'au 9 janvier 2019 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 2%, une prolongation d'incapacité temporaire de travail du 1er janvier 2018 au 9 janvier 2019 et l'a placée en congé de maladie
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00690_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00312_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de travail en découlant. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01906_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
permanente partielle de 5%, en retenant en dernier lieu une incapacité temporaire de travail pour la période du 25 novembre 2021 au 31 juillet 2024 et cette dernière date comme celle de sa consolidation
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; - en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01268_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00405_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
aux séquelles de son accident de travail survenu le 6 mai 1983 et elle implique une réévaluation de son taux d’incapacité permanente partielle.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02340_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
sur son poste précédent et fixe le taux d'incapacité permanente partielle de 10 %, sans état antérieur.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
temporaire de travail est consécutive à : / (…) / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20 ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
les travaux à accomplir sont des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture».
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