Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03123_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté.() les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s'il ne compte dans le grade
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Si cette détention provisoire ne constitue pas une preuve de la culpabilité de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01975_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Si cette mesure ne constitue certes pas une preuve de culpabilité, sa mise en examen n’a pu être prononcée qu’en raison d’indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02273_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A, sa mise en examen n'a pu être prononcée, conformément à l'article 80-1 du code de procédure pénale, que parce qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
société de conseil spécialisée la préparation des dossiers déposés dans le cadre des demandes de crédit impôt recherche, et ce prestataire de service a abusé de sa confiance ; cette société de conseil a gravement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01785_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Si cette détention provisoire puis son placement sous contrôle judiciaire ne constituent pas une preuve de la culpabilité de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00094_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait sans méconnaître les dispositions précitées se fonder sur l'absence d'authenticité des actes d'état civil présentés par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00162_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'antécédent médical ; la présence ou l'absence de l'allèle HLA DQB1*0602 ne constitue pas une condition nécessaire à l'indemnisation ; 20 % des narcoleptiques n'en sont pas porteurs, et les données actuelles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00679_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Si cette détention provisoire puis son placement sous contrôle judiciaire ne constituent pas une preuve de la culpabilité de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A appartenaient soit à son grade, à savoir celui d'agent de constatation principal de deuxième classe, soit au grade immédiatement supérieur, à savoir, en vertu de l'article 1 du décret du 25 janvier 1979
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00750_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
En dernier lieu, comme l'opposent les requérants, un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordants établissent le lien de causalité entre la vaccination par Panenza et la narcolepie de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
S'agissant de l'absence de comptabilisation de vente de ferraille à la SARL : 17.
Source officielle