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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00422_20230130
30 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
Ils soutiennent que : - si l’administration s’est abstenue de prendre en considération les charges afférentes aux revenus fonciers de M. E...
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03479_20240111
11 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
d'examen du projet par l'autorité environnementale, d'enquête publique et de déclaration d'intention.
DCA_24LY00612_20250703
3 juillet 2025
par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte en jugeant que s'il pouvait réduire le montant de la subvention à due proportion de l'occupation des
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance tirée de l'absence d'un intérêt conférant la qualité pour agir au sens de l'article L. 600
1ère Chambre
DCA_22VE01350_20240716
16 juillet 2024
Le ministre fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors qu'elle reproduit exclusivement la demande de première instance, et que les moyens de la requête ne sont pas fondés, en l'absence de défaut
DCA_20MA01797_20230511
11 mai 2023
des sols ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UZ11 du règlement du plan d'occupation des sols communal ; - le projet méconnaît l'article UZ13 du règlement du plan d'occupation des
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2022, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
A était occupé à assurer l'approvisionnement du four par saisies manuelles, en raison d'une opération de maintenance. En outre, aucune consigne n'avait été donnée à M.
Juge des référés
ORCA_25MA01591_20251209
9 décembre 2025
C..., il appartient à la partie contestant la qualité du délégataire pour signer l'arrêté en cause d’établir que ce dernier n’était ni absent ni empêché.
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
ORCA_25VE00134_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, en l'absence de stipulations expresses sur ce point prévues par l'accord franco-algérien, le préfet de police peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article UA7 du plan d'occupation des sols alors en vigueur de la commune : " 7.1.
3ème Chambre
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
Après avoir occupé pendant six années le poste d'adjointe au responsable de pôle " vie sociale et insertion " au sein de la délégation de Saint-Nazaire, elle a été affectée, en novembre 2013, sur l'emploi
2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à ses moyens relatifs à l'absence de restitution de ses codes d'accès et au détournement de pouvoir ; - le tribunal a dénaturé les faits de l'espèce
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
D... a obtenu le diplôme de skipper afin d’occuper ce poste, en complément de M. A..., lors de la location du bateau.
DCA_23TL02169_20250701
1 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
, et de l’absence de réponse de M.
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