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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03422_20240514
14 mai 2024
Sur l'appel de la commune de Saint-Just-de-Claix : 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
B a formé un recours contre cette décision auprès de la commission nationale du CNAPS, qui a fait l'objet d'un rejet pour irrecevabilité par une décision du 7 janvier 2021. M.
Juge des référés
DCA_23BX02758_20240731
31 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Clinique Les eaux claires est rejetée.
4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir du maire de Perpignan et de l'absence d'intérêt à agir de la commune du fait de la caducité de la décision
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00486_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - les infractions retenues sont fondées sur une appréciation erronée de la réalité ; - la décision porte atteinte au principe de personnalité des peines ; - la décision est entachée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02672_20230228
28 février 2023
R. 181-34 du code de l'environnement, de sorte que la procédure prévue par l'article R. 181-40 du code de l'environnement, qui ne s'applique qu'aux décisions adoptées lors de la phase de décision, ne
ORCA_23VE02093_20241120
20 novembre 2024
ce conseil de discipline et d'adresser un rappel à une autre personne sur le délit de complicité de harcèlement moral, d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel de 2021, ainsi que la décision
8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - l'accident est la conséquence de l'absence d'informations claires et précises sur la nature des dangers pouvant émailler le parcours en vélo mais aussi de l'absence de glissières
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association médecine polyvalente France Nord a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 juillet 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
A... dirigées contre la décision implicite de la CNAC doivent être regardées comme dirigées contre la décision de la CNAC du 4 mars 2022, qui s’est substituée à la précédente.
ORCA_24BX02987_20251104
4 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 2 juillet 2023.
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
, assortie d’une mesure de publication de la décision prise sur le site de la DGCCRF pendant une durée de trente jours.
ORCA_25PA06096_20260408
8 avril 2026
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
Par un courrier du 29 octobre 2019, la société Grenoble Habitat a formé un recours gracieux contre cet arrêté, que le maire de la commune Claix a rejeté par une décision du 5 janvier 2020.
DCA_20MA01937_20220915
15 septembre 2022
Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que cet arrêté aurait en réalité retiré la décision tacite de non-opposition qui résulterait de l’absence de notification d’une décision expresse
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes la société Cdiscount a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 14 octobre
ORCA_25NT02987_20251229
29 décembre 2025
à rappeler, sans aucun caractère de police surligné en gras, que le requérant sera réputé s’être désisté de sa requête, s’il n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans un délai d’un mois ; - l’absence
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 6.
DCA_21BX02062_20230629
29 juin 2023
Par une décision du 15 janvier 2020, le directeur de l'EPSM a procédé à une retenue sur le traitement de janvier 2020 de Mme C, infirmière, pour absence de service fait durant trois jours, les 5, 6 et
7ème chambre
DCA_22PA02487_20240124
24 janvier 2024
Par ces mentions précises, claires et concordantes, l'administration établit le caractère régulier de la notification de cette demande de justification.
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