CAA78 · Juge des référés — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en compensation des faits de harcèlement moral qu'il aurait subi, d'enjoindre à l'Etat de saisir le conseil de discipline à l'encontre de la personne qu'il accuse de harcèlement moral, de le tenir informé du résultat de ce conseil de discipline et d'adresser un rappel à une autre personne sur le délit de complicité de harcèlement moral, d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel de 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé à l'encontre de ce compte-rendu du 15 avril 2022, d'enjoindre à l'Etat de corriger ce compte-rendu, d'annuler la délibération du jury d'examen professionnel d'inspecteur principal des finances publiques en tant qu'elle l'exclut de la liste des admis, et d'enjoindre au jury de l'inscrire sur la liste des admis à cet examen. 
 Par une ordonnance n° 2105430 du 6 juillet 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, donné acte du désistement de la demande de M. B. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, avocats, demande à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) de statuer sur l'ensemble de ses conclusions présentées en première instance ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, en renvoyant à ses écritures de première instance, que :  
 - la première juge ne pouvait pas faire usage des dispositions du second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative dès lors que le dossier ne comportait aucun mémoire en défense ; 
 - elle n'a pas fait une juste application de ces dispositions dès lors que ses écritures étaient claires et constantes, compte tenu de l'objet du litige et de l'absence de mémoire en défense. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en compensation des faits de harcèlement moral qu'il aurait subi, d'enjoindre à l'Etat de saisir le conseil de discipline à l'encontre de la personne qu'il accuse de harcèlement, de le tenir informé du résultat de ce conseil de discipline et d'adresser un rappel à une autre personne sur le délit de complicité de harcèlement moral, d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel de 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé à l'encontre de ce compte-rendu du 15 avril 2022, d'enjoindre à l'Etat de corriger ce compte-rendu, d'annuler la délibération du jury d'examen professionnel d'inspecteur principal des finances publiques en tant qu'elle l'exclut de la liste des admis, et d'enjoindre au jury de l'inscrire sur la liste des admis à cet examen. Il fait appel de l'ordonnance du 6 juillet 2023 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte de son désistement en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.  
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ".  
 4. A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d'au moins un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire, a fait une juste application des dispositions de l'article R. 611-8-1.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 21 avril 2021, une demande comportant de nombreuses conclusions. Cette demande a été complétée par quatre mémoires enregistrés les 3 juillet et 29 décembre 2022, qui comportaient de nouvelles conclusions ainsi que de nouveaux moyens. La présidente de la 4ème chambre du tribunal a adressé à M. B, le 12 mai 2023, la demande prévue par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, en fixant à un mois le délai pour produire un mémoire récapitulatif et en l'informant des conséquences d'un défaut de production dans ce délai. Par un courrier du 20 mai 2023, M. B a informé le tribunal de ce qu'il n'entendait pas produire de mémoire récapitulatif. Il a ensuite produit deux mémoires complémentaires, qui ont été enregistrés les 22 et 28 mai 2023. La présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a en conséquence, par une ordonnance du 6 juillet 2023, constaté le désistement des conclusions de la demande. 
 6. En premier lieu, si le juge doit s'abstenir de mettre en œuvre le second alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative lorsque le dossier ne comporte pas d'autre mémoire que la demande au tribunal, tel n'était pas le cas en l'espèce. Si M. B soutient que ses écritures de première instance étaient claires et constantes, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pu valablement estimer nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, en considération notamment du nombre des mémoires enregistrés, de la multiplicité des conclusions présentées et des moyens invoqués, ainsi qu'à l'objet du litige, qu'il reprenne ses conclusions et ses moyens dans un mémoire récapitulatif, sans que l'absence de production de mémoire en défense, ait été de nature, comme il est soutenu, à y faire obstacle.  
 7. En second lieu, si M. B semble, dans son courrier enregistré au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2023, critiquer le délai qui lui a été imparti pour produire ce mémoire récapitulatif, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité, même implicitement, un délai supplémentaire, affirmant au contraire, dans ce même courrier, son refus de répondre à cette demande.  
 8. Dans les circonstances de l'affaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'aurait pas fait une juste application de la faculté ouverte par l'article R. 611-8-1 du Code de justice administrative. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné acte de son désistement sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Fait à Versailles, le 20 novembre 2024. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,