TA06 · 2ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a renvoyé la requête de l'Association de formation professionnelle " FORMALLIANCE " et   de M. A B, enregistrée le 21 janvier 2020 au tribunal administratif de Melun sous le numéro 2000630. 
 Par cette requête, un mémoire complémentaire et des pièces enregistrés les 18 octobre 2023 et 1er février 2024 sous le n°2105430 devant le tribunal de céans, l'Association de formation professionnelle " FORMALLIANCE ", prise en la personne de son président en exercice M. A B, et M. A B, représentés par l'AARPI Vidal Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) du 18 décembre 2019 procédant au retrait de son site internet de l'action de développement professionnel continu (DPC) n°14521900003 intitulée " Les vertiges " ;  
 2°) d'enjoindre à l'ANDPC de valider l'action de DPC en cause ou à tout le moins de réexaminer la demande de validation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANDPC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la présente requête n'a pas perdu son objet, et n'est nullement abusive, dès lors qu'il y a lieu d'apprécier la légalité de la décision attaquée à la date de son édiction et que son illégalité est de nature à faire naître à leur profit un droit à réparation des préjudices causés par cette illégalité ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une double erreur de droit (en ce que, d'une part, l'ANDPC s'est estimée en situation de compétence liée par rapport à l'avis de la commission scientifique indépendante et, d'autre part, a ajouté des conditions non prévues par les textes applicables) ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation (dès lors, notamment, qu'il n'a pas été tenu compte des réponses apportées dans le cadre de la procédure contradictoire).   
 Par mémoires en défense, enregistrés les 17 avril 2020, 25 juillet et 9 novembre 2023, l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), prise en la personne de sa directrice générale, conclut principalement au non-lieu à statuer sur la requête, subsidiairement à son irrecevabilité au titre du défaut d'intérêt à agir des requérants, plus subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants.  
 L'ANDPC soutient que :  
 - le litige a perdu son objet dès lors que l'ordonnancement juridique a été modifié (orientations triennales qui président aux actions de DPC) ;  
 -  les requérants n'ont plus d'intérêt à obtenir l'annulation de la décision attaquée dès lors qu'une telle annulation ne saurait, en l'espèce et compte tenu de la modification de l'ordonnancement juridique, avoir pour effet de les rétablir dans leurs droits ;  
 -  le maintien de leur requête présente un caractère abusif ;  
 -  les moyens soulevés sont en tout état de cause non fondés.  
 II. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a renvoyé la requête de l'Association médicale indépendante de formation (AMIFORM) et M. A B, enregistrée le 25 mars 2020 au tribunal administratif de Melun sous le numéro 2002750. 
 Par cette requête, et un mémoire du 1er février 2024, enregistrés sous le n°2105433 devant le tribunal de céans, l'AMIFORM, prise en la personne de son président en exercice M. A B, et M. A B, représentés par l'AARPI Vidal Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) du 28 décembre 2019 procédant au retrait de son site internet de l'action de développement professionnel continu (DPC) n°14491900005 intitulée " Apport de l'acupuncture dans les nausées et vomissements de la chimiothérapie " ;  
 2°) d'enjoindre à l'ANDPC de valider l'action de DPC en cause ou à tout le moins de réexaminer la demande de validation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANDPC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent :  
 - qu'il y a toujours lieu de statuer sur leur requête, qui n'est pas abusive ;  
 - qu'ils ont intérêt à agir ;  
 - que la décision attaquée est entachée d'une incompétence de son auteur, d'une insuffisance de motivation, d'une double erreur de droit (en ce que, d'une part, l'ANDPC s'est estimée en situation de compétence liée par rapport à l'avis de la commission scientifique indépendante et, d'autre part, a ajouté des conditions non prévues par les textes applicables) ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation (dès lors, notamment, qu'il n'a pas été tenu compte des réponses apportées dans le cadre de la procédure contradictoire).   
 Par mémoires en défense, enregistrés les 23 avril 2020, 8 mars 2021 et 1er février 2024, la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté et subsidiairement à son rejet au fond.  
 L'ANDPC soutient que :  
 -  la requête est irrecevable comme tardive ;  
 -  aucun moyen soulevé n'est en tout état de cause fondé.   
 III. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a renvoyé la requête de l'Association médicale indépendante de formation (AMIFORM) et de M. A B, enregistrée le 21 avril 2020 au tribunal administratif de Melun sous le numéro 2003174. 
 Par cette requête, un mémoire complémentaire et une pièce, enregistrés les 18 octobre 2023 et 1er février 2024 sous le n°2105437 devant le tribunal de céans, l'AMIFORM, prise en la personne de son président en exercice M. A B, et M. A B, représentés par l'AARPI Vidal Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) du 9 mai 2019 refusant la publication sur son site internet de l'action de développement professionnel continu (DPC) n°14491900004 intitulée " Apport de l'acupuncture dans les nausées et vomissements gravidiques " ;  
 2°) d'enjoindre à l'ANDPC de valider l'action de DPC en cause ou à tout le moins de réexaminer la demande de validation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANDPC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la présente requête n'a pas perdu son objet, et n'est nullement abusive, dès lors qu'il y a lieu d'apprécier la légalité de la décision attaquée à la date de son édiction et que son illégalité est de nature à faire naître à leur profit un droit à réparation des préjudices causés par cette illégalité ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un vice de procédure (défaut de procédure contradictoire préalable dans le cadre de la saisine de la commission médicale indépendante), d'une erreur de droit (en ce que l'ANDPC a pris sa décision sans avis préalable de la commission scientifique indépendante), d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'un détournement de pouvoir.    
 Par mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 10 juin 2020, 27 avril et 15 novembre 2023 et 3 février 2024, l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), prise en la personne de sa directrice générale, conclut principalement au non-lieu à statuer sur la requête, subsidiairement à son irrecevabilité au titre du défaut d'intérêt à agir des requérants, plus subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce que les dépens soient laissés à la charge des requérants.  
 L'ANDPC soutient que :  
 - le litige a perdu son objet dès lors que l'ordonnancement juridique a été modifié (orientations triennales qui président aux actions de DPC) ;  
 -  les requérants n'ont plus d'intérêt à obtenir l'annulation de la décision attaquée dès lors qu'une telle annulation ne saurait, en l'espèce et compte tenu de la modification de l'ordonnancement juridique, avoir pour effet de les rétablir dans leurs droits ;  
 -  le maintien de leur requête présente un caractère abusif.  
 IV. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a renvoyé la requête de l'Association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d'Azur (AMIFORM PACA) et de M. A B, enregistrée le 22 avril 2020 au tribunal administratif de Melun sous le numéro 2003192. 
 Par cette requête, et des mémoires et pièces enregistrés le 28 avril 2022, 10 juillet 2022, 20 septembre 2022, 18 octobre 2023 et 1er février 2024, enregistrés sous le n°2105438 devant le tribunal de céans, l'AMIFORM PACA, prise en la personne de son président en exercice          M. A B, et M. A B, représentés par l'AARPI Vidal Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) du 22 août 2019 refusant la publication sur son site internet de l'action de développement professionnel continu (DPC) n°14511900009 intitulée " Mindfulness et anxiété " ;  
 2°) d'enjoindre à l'ANDPC de valider l'action de DPC en cause ou à tout le moins de réexaminer la demande de validation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANDPC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la présente requête n'a pas perdu son objet, et n'est nullement abusive, dès lors qu'il y a lieu d'apprécier la légalité de la décision attaquée à la date de son édiction et que son illégalité est de nature à faire naître à leur profit un droit à réparation des préjudices causés par cette illégalité ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit, d'un vice de procédure (défaut de procédure contradictoire préalable dans le cadre de la saisine de la commission médicale indépendante), d'une erreur de droit (en ce que l'ANDPC a pris sa décision sans avis préalable de la commission scientifique indépendante), d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'un détournement de pouvoir.      
 Par mémoires en défense et pièces, enregistrés les 18 février 2021, 13 juin 2022, 5 septembre 2022, 28 septembre 2022, 25 juillet et 9 novembre 2023 et 3 février 2024, l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), prise en la personne de sa directrice générale, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, subsidiairement au non-lieu à statuer sur la requête, plus subsidiairement à son irrecevabilité au titre du défaut d'intérêt à agir des requérants, infiniement plus subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants.  
 L'ANDPC soutient que :  
 -  la requête est irrecevable comme tardive ;  
 - le litige a perdu son objet dès lors que l'ordonnancement juridique a été modifié (orientations triennales qui président aux actions de DPC) ;  
 -  les requérants n'ont plus d'intérêt à obtenir l'annulation de la décision attaquée dès lors qu'une telle annulation ne saurait, en l'espèce et compte tenu de la modification de l'ordonnancement juridique, avoir pour effet de les rétablir dans leurs droits ;  
 -  le maintien de leur requête présente un caractère abusif ;  
 -  en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 V. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a renvoyé la requête de l'Association médicale indépendante de formation (AMIFORM) et M. A B, enregistrée le 26 mai 2020 au tribunal administratif de Melun sous le numéro 2003759. 
 Par cette requête, un mémoire et une pièce, enregistrés le 18 octobre 2023 et 1er février 2024 sous le n°2105440 devant le tribunal de céans, l'AMIFORM, prise en la personne de son président en exercice M. A B, et M. A B, représentés par l'AARPI Vidal Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) du 6 janvier 2020 procédant au retrait de son site internet de l'action de développement professionnel continu (DPC) n°14491900007 intitulée " Rayonnements ionisants et champs électromagnétiques ", ensemble de la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;  
 2°) d'enjoindre à l'ANDPC de valider l'action de DPC en cause ou à tout le moins de réexaminer la demande de validation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANDPC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la présente requête n'a pas perdu son objet, et n'est nullement abusive, dès lors qu'il y a lieu d'apprécier la légalité de la décision attaquée à la date de son édiction et que son illégalité est de nature à faire naître à leur profit un droit à réparation des préjudices causés par cette illégalité ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit (en ce que l'ANDPC a ajouté des conditions non prévues par les textes applicables) ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 20 novembre 2020, 22 août et 15 novembre 2023 et 3 février 2024, l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), prise en la personne de sa directrice générale, conclut principalement au non-lieu à statuer sur la requête, subsidiairement à son irrecevabilité au titre du défaut d'intérêt à agir des requérants, plus subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce que les dépens de l'instance soient laissés à la charge des requérants.  
 L'ANDPC soutient que :  
 - le litige a perdu son objet dès lors que l'ordonnancement juridique a été modifié (orientations triennales qui président aux actions de DPC) ;  
 -  les requérants n'ont plus d'intérêt à obtenir l'annulation de la décision attaquée dès lors qu'une telle annulation ne saurait, en l'espèce et compte tenu de la modification de l'ordonnancement juridique, avoir pour effet de les rétablir dans leurs droits ;  
 -  le maintien de leur requête présente un caractère abusif ;  
 -  les moyens soulevés sont en tout état de cause non fondés.  
 VI. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a renvoyé la requête de l'Association médicale indépendante de formation (AMIFORM) et M. A B, enregistrée le 26 mai 2020 au tribunal administratif de Melun sous le numéro 2003761. 
 Par cette requête, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 2023 sous le n°2105441 devant le tribunal de céans, l'AMIFORM, prise en la personne de son président en exercice M. A B, et M. A B, représentés par l'AARPI Vidal Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) du 25 novembre 2019 procédant au retrait de son site internet de l'action de développement professionnel continu (DPC) n°14491900003 intitulée " Les urgences ORL ", ensemble de la décision du 22 avril 2020 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;  
 2°) d'enjoindre à l'ANDPC de valider l'action de DPC en cause ou à tout le moins de réexaminer la demande de validation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANDPC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la présente requête n'a pas perdu son objet, et n'est nullement abusive, dès lors qu'il y a lieu d'apprécier la légalité de la décision attaquée à la date de son édiction et que son illégalité est de nature à faire naître à leur profit un droit à réparation des préjudices causés par cette illégalité ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une double erreur de droit (en ce que, d'une part, l'ANDPC s'est estimée en situation de compétence liée par rapport à l'avis de la commission scientifique indépendante et, d'autre part, a méconnu les textes applicables) ainsi que d'une erreur de fait.   
 Par des mémoires en défense et pièces, enregistrés les 8 octobre 2020, 24 juillet et 15 novembre 2023, 2 et 3 février 2024, l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), prise en la personne de sa directrice générale, conclut principalement au non-lieu à statuer sur la requête, subsidiairement à son irrecevabilité au titre du défaut d'intérêt à agir des requérants, plus subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 L'ANDPC soutient que :  
 - le litige a perdu son objet dès lors que l'ordonnancement juridique a été modifié (orientations triennales qui président aux actions de DPC) ;  
 -  les requérants n'ont plus d'intérêt à obtenir l'annulation de la décision attaquée dès lors qu'une telle annulation ne saurait, en l'espèce et compte tenu de la modification de l'ordonnancement juridique, avoir pour effet de les rétablir dans leurs droits ;  
 -  le maintien de leur requête présente un caractère abusif ;  
 -  les moyens soulevés sont en tout état de cause non fondés.  
 VII. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a renvoyé la requête de l'Association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d'Azur (AMIFORM PACA) et M. A B, enregistrée le 26 mai 2020 au tribunal administratif de Melun sous le numéro 2003764. 
 Par cette requête et un mémoire en date du 1er février 2024, enregistrés sous le n°2105442 devant le tribunal de céans, l'AMIFORM PACA, prise en la personne de son président en exercice M. A B, et M. A B, représentés par l'AARPI Vidal Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) du 27 août 2019 refusant la publication sur son site internet de l'action de développement professionnel continu (DPC) n°14511900006 intitulée " Hypnose médicale et anxiété " ;  
 2°) d'enjoindre à l'ANDPC de valider l'action de DPC en cause ou à tout le moins de réexaminer la demande de validation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANDPC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - qu'il y a toujours lieu de statuer sur leur requête, qui n'est pas abusive ;  
 - qu'ils ont intérêt à agir ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un vice de procédure (défaut de procédure contradictoire préalable dans le cadre de la saisine de la commission médicale indépendante), d'une erreur de droit (en ce que l'ANDPC a pris sa décision sans avis préalable de la commission scientifique indépendante), d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'un détournement de pouvoir.    
 Par des mémoires en défense et pièces, enregistrés les 29 janvier 2020, 8 janvier 2024,    2 et 3 février 2024, la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) conclut principalement au non-lieu à statuer sur la requête, subsidiairement à son irrecevabilité au titre du défaut d'intérêt à agir des requérants, plus subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative.  
 L'ANDPC soutient que :  
 - le litige a perdu son objet dès lors que l'ordonnancement juridique a été modifié (orientations triennales qui président aux actions de DPC) ;  
 -  les requérants n'ont plus d'intérêt à obtenir l'annulation de la décision attaquée dès lors qu'une telle annulation ne saurait, en l'espèce et compte tenu de la modification de l'ordonnancement juridique, avoir pour effet de les rétablir dans leurs droits ;  
 -  le maintien de leur requête présente un caractère abusif ;  
 -  les moyens soulevés sont en tout état de cause non fondés.  
 VIII. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a renvoyé la requête de l'Association de formation professionnelle " FORMALLIANCE " et M. A B, enregistrée le 6 mai 2021 au tribunal administratif de Melun sous le numéro 2104232. 
 Par cette requête, un mémoire complémentaire et une pièce enregistrés le 18 octobre 2023 et 1er février 2024 sous le n°2105456 devant le tribunal de céans, l'Association de formation professionnelle " FORMALLIANCE ", prise en la personne de son président en exercice         M. A B, et M. A B, représentés par l'AARPI Vidal Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) du 7 décembre 2020 refusant la publication sur son site internet de l'action de développement professionnel continu (DPC) n°14522000011 intitulée " Intégration de l'indication de l'hypnose dans la prise en charge des troubles anxieux ", ensemble de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;  
 2°) d'enjoindre à l'ANDPC de valider l'action de DPC en cause ou à tout le moins de réexaminer la demande de validation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANDPC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la présente requête n'a pas perdu son objet, et n'est nullement abusive, dès lors qu'il y a lieu d'apprécier la légalité de la décision attaquée à la date de son édiction et que son illégalité est de nature à faire naître à leur profit un droit à réparation des préjudices causés par cette illégalité ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un vice de procédure (défaut de procédure contradictoire préalable dans le cadre de la saisine de la commission médicale indépendante), d'une erreur de droit (en ce que l'ANDPC a pris sa décision sans avis préalable de la commission scientifique indépendante), d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'un détournement de pouvoir.    
 Par des mémoires en défense et pièces, enregistrés les 25 juillet et 9 novembre 2023, 2 et 3 février 2024, l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), prise en la personne de sa directrice générale, conclut principalement au non-lieu à statuer sur la requête, subsidiairement à son irrecevabilité au titre du défaut d'intérêt à agir des requérants, plus subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 L'ANDPC soutient que :  
 - le litige a perdu son objet dès lors que l'ordonnancement juridique a été modifié (orientations triennales qui président aux actions de DPC) ;  
 -  les requérants n'ont plus d'intérêt à obtenir l'annulation de la décision attaquée dès lors qu'une telle annulation ne saurait, en l'espèce et compte tenu de la modification de l'ordonnancement juridique, avoir pour effet de les rétablir dans leurs droits ;  
 -  le maintien de leur requête présente un caractère abusif.  
 IX. Par une requête, un mémoire complémentaire et une pièce, enregistrés les 5 novembre 2021, 18 octobre 2023 et 1er février 2024 sous le n°2105855, l'Association médicale indépendante de formation (AMIFORM), prise en la personne de son président en exercice      M. A B, et M. A B, représentés par l'AARPI Vidal Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) du 9 septembre 2021 procédant au retrait de son site internet de l'action de développement professionnel continu (DPC) n°14492100002 intitulée " Prise en charge des risques de l'exposition aux rayonnements ionisants et champs électromagnétiques " ;  
 2°) d'enjoindre à l'ANDPC de valider l'action de DPC en cause ou à tout le moins de réexaminer la demande de validation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANDPC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la présente requête n'a pas perdu son objet, et n'est nullement abusive, dès lors qu'il y a lieu d'apprécier la légalité de la décision attaquée à la date de son édiction et que son illégalité est de nature à faire naître à leur profit un droit à réparation des préjudices causés par cette illégalité ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit sur le fondement des textes applicables ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par des mémoires en défense et pièces, enregistrés les 25 juillet et 9 novembre 2023, 2 et 3 février 2024, l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), prise en la personne de sa directrice générale, conclut principalement au non-lieu à statuer sur la requête, subsidiairement à son irrecevabilité au titre du défaut d'intérêt à agir des requérants, plus subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 L'ANDPC soutient que :  
 - le litige a perdu son objet dès lors que l'ordonnancement juridique a été modifié (orientations triennales qui président aux actions de DPC) ;  
 -  les requérants n'ont plus d'intérêt à obtenir l'annulation de la décision attaquée dès lors qu'une telle annulation ne saurait, en l'espèce et compte tenu de la modification de l'ordonnancement juridique, avoir pour effet de les rétablir dans leurs droits ;  
 -  le maintien de leur requête présente un caractère abusif.  
 X. Par une ordonnance du 13 avril 2022, le président du tribunal administratif de Melun a renvoyé la requête de l'Association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d'Azur (AMIFORM PACA) et M. A B, enregistrée le 26 mai 2020 au tribunal administratif de Melun sous le numéro 2003760. 
 Par cette requête, enregistrée devant le tribunal de céans sous le n°2201889, l'AMIFORM PACA, prise en la personne de son président en exercice M. A B, et M. A B, représentés par l'AARPI Vidal Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) du 22 août 2019 refusant la publication sur son site internet de l'action de développement professionnel continu (DPC) n°14511900008 intitulée " Mindfulness et prise en charge de la douleur " ;  
 2°) d'enjoindre à l'ANDPC de valider l'action de DPC en cause ou à tout le moins de réexaminer la demande de validation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANDPC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un vice de procédure (défaut de procédure contradictoire préalable dans le cadre de la saisine de la commission médicale indépendante), d'une erreur de droit (en ce que l'ANDPC a pris sa décision sans avis préalable de la commission scientifique indépendante), d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'un détournement de pouvoir.    
 Par des mémoires en défense et pièces, enregistrés les 21 septembre 2020, 18 octobre et 15 novembre 2023, 2 et 3 février 2024, l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), prise en la personne de sa directrice générale, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que la présente requête soit radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Nice dès lors qu'elle a le même objet que la requête postérieure enregistrée sous le numéro 2202014.  
 L'ANDPC soutient que les requêtes enregistrées sous les n°2201889 et n°2202014 font doublon.  
 XI. Par une ordonnance du 13 avril 2022, le président du tribunal administratif de Melun a renvoyé la requête de l'Association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d'Azur (AMIFORM PACA) et M. A B, enregistrée le 26 mai 2020 au tribunal administratif de Melun sous le numéro 2003760. 
 Par cette requête, un mémoire complémentaire et une pièce en date des 18 octobre 2023 et 1er février 2024, enregistrés devant le tribunal de céans sous le n°2202014, l'AMIFORM PACA, prise en la personne de son président en exercice M. A B, et M. A B, représentés par l'AARPI Vidal Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) du 22 août 2019 refusant la publication sur son site internet de l'action de développement professionnel continu (DPC) n°14511900008 intitulée " Mindfulness et prise en charge de la douleur " ;  
 2°) d'enjoindre à l'ANDPC de valider l'action de DPC en cause ou à tout le moins de réexaminer la demande de validation, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANDPC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la présente requête n'a pas perdu son objet, et n'est nullement abusive, dès lors qu'il y a lieu d'apprécier la légalité de la décision attaquée à la date de son édiction et que son illégalité est de nature à faire naître à leur profit un droit à réparation des préjudices causés par cette illégalité ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un vice de procédure (défaut de procédure contradictoire préalable dans le cadre de la saisine de la commission médicale indépendante), d'une erreur de droit (en ce que l'ANDPC a pris sa décision sans avis préalable de la commission scientifique indépendante), d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'un détournement de pouvoir.    
 Par des mémoires en défense et pièces, enregistrés les 21 septembre 2020, 22 août et 15 novembre 2023, 2 et 3 février 2024, l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), prise en la personne de sa directrice générale, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté, subsidairement au non-lieu à statuer sur la requête, plus subsidiairement à son irrecevabilité au titre du défaut d'intérêt à agir des requérants, infiniement plus subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce que les dépens de l'instance soient laissés à la charge des requérants.  
 L'ANDPC soutient que :  
 -  la requête est irrecevable comme tardive ;  
 - le litige a perdu son objet dès lors que l'ordonnancement juridique a été modifié (orientations triennales qui président aux actions de DPC) ;  
 -  les requérants n'ont plus d'intérêt à obtenir l'annulation de la décision attaquée dès lors qu'une telle annulation ne saurait, en l'espèce et compte tenu de la modification de l'ordonnancement juridique, avoir pour effet de les rétablir dans leurs droits ;  
 -  le maintien de leur requête présente un caractère abusif ;  
 -  en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -  le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 février 2024 :  
 -  le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;  
 -  les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Broissand, pour les requérants, et de Mme C et            M. D, pour l'Agence nationale du développement professionnel continu.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'Association médicale indépendante de formation (ci-après, " AMIFORM "), l'Association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après, " AMIFORM PACA ") et l'Association de formation professionnelle " FORMALLIANCE ", ayant toutes comme président en exercice le docteur A B, sont enregistrées auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ci-après, " ANDPC ") et proposent des actions de formation à destination des professionnels de santé. Par les requêtes, enregistrées sous les numéros 2105430 et 2105456 devant le tribunal de céans, l'association FORMALLIANCE et M. A B demandent d'annuler les décisions respectives de l'ANDPC, en date des 18 décembre 2019, procédant au retrait de son site internet de l'action de développement professionnel continu (ci-après, " DPC ") n°14521900003 intitulée " Les vertiges ", et 7 décembre 2020, refusant la publication sur son site internet de l'action de DPC n°14522000011 intitulée " Intégration de l'indication de l'hypnose dans la prise en charge des troubles anxieux " (ensemble de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision). Par les requêtes, enregistrées sous les numéros 2105433, 2105437, 2105440, 2105441 et 2105855 devant le tribunal de céans, l'AMIFORM et M. A B demandent d'annuler les décisions respectives de l'ANDPC, en date des 28 décembre 2019, procédant au retrait de son site internet de l'action de DPC n°14491900005 intitulée " Apport de l'acupuncture dans les nausées et vomissements de la chimiothérapie ", 9 mai 2019, refusant la publication sur son site internet de l'action de DPC n°14491900004 intitulée " Apport de l'acupuncture dans les nausées et vomissements gravidiques ", 6 janvier 2020, procédant au retrait de son site internet de l'action de DPC n°14491900007 intitulée " Rayonnements ionisants et champs électromagnétiques " (ensemble de la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision), 25 novembre 2019, procédant au retrait de son site internet de l'action de DPC n°14491900003 intitulée " Les urgences ORL " (ensemble de la décision du 22 avril 2020 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision) et 9 septembre 2021 procédant au retrait de son site internet de l'action de DPC n°14492100002 intitulée " Prise en charge des risques de l'exposition aux rayonnements ionisants et champs électromagnétiques ". Par les requêtes, enregistrées sous les numéros 2105438, 2105442, 2201889 et 2202014 devant le tribunal de céans, l'AMIFORM PACA et M. A B demandent d'annuler les décisions respectives de l'ANDPC, en date des 22 août 2019, refusant la publication sur son site internet de l'action de DPC n°14511900009 intitulée " Mindfulness et anxiété ", 7 décembre 2020, refusant la publication sur son site internet de l'action de DPC n°14522000011 intitulée " Intégration de l'indication de l'hypnose dans la prise en charge des troubles anxieux " (ensemble de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision) et 22 août 2019 refusant la publication sur son site internet de l'action de DPC n°14511900008 intitulée " Mindfulness et prise en charge de la douleur ". Les requérants assortissent ces conclusions aux fins d'annulation de conclusions aux fins qu'il soit enjoint à l'ANDPC de valider les actions de DPC en cause, ou à tout le moins de réexaminer la demande de publication desdites actions sur son site internet.  
 Sur la jonction :  
 2. L'ensemble des requêtes susmentionnées au point précédent présentent à juger les mêmes questions et on fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur la radiation des registres du Tribunal :  
 3. La requête enregistrée sous le n°2202014, contestant la décision du 22 août 2019 de l'ANDPC refusant la publication sur son site internet de l'action de DPC n°14511900008 de l'AMIFORM PACA intitulée " Mindfulness et prise en charge de la douleur ", constitue en réalité la même requête que celle déjà enregistrée sous le n°2201889. Il y a ainsi lieu d'ordonner que la requête n°2202014 soit radiée des registres du Tribunal, et que les productions y afférentes soient versées dans l'instance n°2201889.  
 Sur l'objet des litiges :  
 4. Aux termes de l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, dans sa version applicable : " I.- L'organisme ou la structure enregistré en application de l'article R. 4021-24 peut proposer des actions de développement professionnel continu () / Ces actions sont évaluées par les commissions scientifiques indépendantes, conformément aux critères scientifiques et pédagogiques fixés par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu. / Dans le cadre du plan national annuel de contrôle défini par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, des vérifications sont effectuées pour s'assurer que les actions mises en œuvre par les organismes ou structures et éligibles au financement de l'agence sont conformes aux critères de qualité retenus par le haut conseil.  / II.- Lorsque l'évaluation ou le contrôle défini au I est négatif, l'organisme ou la structure est informé, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, des manquements constatés lors de ces différents contrôles et des sanctions éventuelles encourues. Il dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire valoir ses observations. / III.- Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse apparaître un manquement dans l'exécution de l'action sont : / 1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu ; / () La sanction est prononcée par le directeur général de l'agence () / IV.- En cas de retrait prononcé conformément aux 1° à 3° du III, l'organisme ou de la structure concernée en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations. Chacun d'eux est informé que sa participation à de nouvelles sessions de l'action ou des actions en cause ne pourra pas être prise en compte pour valider son obligation de développement professionnel continu. / La prise en charge des frais pédagogiques exposés peut être refusée ou, le cas échéant, leur remboursement exigé. / L'attestation remise au professionnel de santé par l'organisme ou la structure à l'issue d'une session de développement professionnel continu qui s'est déroulée antérieurement à la date à laquelle l'organisme ou la structure a été sanctionné par l'Agence nationale du développement professionnel continu est prise en compte pour la validation de son obligation de développement professionnel continu ".  
 5. D'une part, le juge de l'excès de pouvoir apprécie, en principe, la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction. Si, par exception, il se place à la date à laquelle il statue, c'est afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre en compte l'écoulement du temps et l'évolution des circonstances de droit et de fait. 
 6. D'autre part, l'article L. 4021-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable, dispose qu'" un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et du ministre de la défense pour les professionnels du service de santé des armées, définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu " (DPC). Il est ainsi constant, ainsi que le soutient en défense l'ANDPC, que  les actions de DPC doivent suivre les orientations prioritaires susmentionnées, lesquelles sont définies tous les trois ans par arrêté ministériel, et que, pour la période couvrant les années 2023 à 2025, ces orientations ont été définies par arrêté du 7 septembre 2022 du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des armées, modifié par arrêtés des 8 décembre 2022 et 10 février 2023 du ministre de la santé et de la prévention. Il s'ensuit, comme le soutient à bon droit l'ANDPC, que les actions de DPC qui sont rattachées à des orientations pluriannuelles prioritaires antérieures aux orientations en vigueur ne peuvent, en tout état de cause et hors même le cas de l'examen par les commissions scientifiques indépendantes dans le cadre du plan national annuel de contrôle prévu par les dispositions précitées de l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, plus être publiées sur le site internet de l'ANDPC. Dans ces conditions, l'effet utile de l'annulation du refus de l'ANDPC de publier une action de DPC sur son site internet ou du retrait d'une action dudit site, impose que le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une demande d'annulation de tels actes, en apprécie la légalité au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle il statue et non à la date à laquelle ces actes sont intervenus. Or, dans l'ensemble des présentes requêtes, les actions de DPC en cause ont été conçues au cours de la période triennale couvrant les années 2017 à 2019, années couvertes par les orientations pluriannuelles prioritaires définies par arrêtés ministériels des 8 décembre 2015 et 20 décembre 2018. Par suite, à la date du présent jugement, les conclusions aux fins d'annulation des requérants et, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction, ont perdu leur objet, ainsi que le fait valoir l'ANDPC défenderesse. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par l'ANDPC.  
 Sur les dépens :  
 7. Les présentes instances n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions de l'ANDPC relatives à la charge des dépens de l'instance ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés aux litiges :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 
 9. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".  
 10. La faculté prévue par cette disposition constituant un pouvoir propre du juge, la demande, à la supposer formée, présentée par l'ANDPC et tendant à ce que les requérants soient condamnés à une amende pour recours abusifs n'est, en tout état de cause, pas recevable. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n°2202014, présentée par l'AMIFORM PACA, est radiée des registres du Tribunal, et les productions y afférentes sont versées dans l'instance n°2201889 introduite par l'AMIFORM PACA.  
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction des requêtes n°s 2105430 et 2105456, présentées par l'Association FORMALLIANCE et         M. B, des requêtes n°s 2105433, 2105437, 2105440, 2105441 et 2105855, présentées par l'AMIFORM et M. B, et des requêtes n°s 2105438, 2105442 et 2201889, présentées par l'AMIFORM PACA et M. B.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Association de formation professionnelle " FORMALLIANCE ", à l'Association médicale indépendante de formation, à l'Association médicale indépendante de formation Provence-Alpes-Côte d'Azur, à M. A B et à la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 Mme Cueilleron, conseillère ; 
 Assistés de Mme Martin, greffière 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2024. 
 Le président 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-FortesaL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 M. Holzer 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°s 2105430-2105433-2105437-2105438-2105440-2105441-2105442-2105456-2105855-2201889-2202014