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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de cause réelle et sérieuse du licenciement. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse y compris d'un salarié exerçant également des fonctions de mandataire social, sont exonérées d'imposition.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
les conséquences de l'annulation par les juridictions administratives de l'autorisation de licenciement du ministre du travail pour un motif de fond, la cour d'appel de Nîmes n'a pu que constater l'absence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - les premiers juges se sont mépris sur le régime de preuve applicable en lui faisant supporter la charge d'établir l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement ; -
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01852_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision d'homologation en cause : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
économique, le licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un jugement n° 1802378 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a déclaré ce jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et mis hors de cause
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de tout élément précisant la nature des préjudices que le versement d'une somme serait venu compenser, de l'absence d'une contrepartie, des qualité et fonctions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02769_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Pendant sa seconde grossesse, Mme B a connu des épisodes de douleurs intenses et le compte rendu des urgences gynécologiques du 25 février 2014 a relevé l'absence de signe fonctionnel urinaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
correspondaient à des dépenses exposées dans l'intérêt de son exploitation, ce qui a justifié le prononcé de dégrèvements, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le surplus des versements en cause, pour
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
d'indication des heures de début et de fin de travail effectivement réalisées, de l'absence d'indication des pauses et, d'autre part, de l'absence de fiabilité des documents transmis, eu égard à l'absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D pour de tels faits ; or, l'arrêt du 29 novembre 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le condamnant pour travail dissimulé ; il en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de charges de l'EURL Au comptoir de la caisse. Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
/Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - les fichiers de la caisse enregistreuse remis au vérificateur sont conformes ; - l’absence d’inventaire des stocks ne justifie pas un rejet de la comptabilité ; - l’administration
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en amont notamment en pz2 et pz3, ce qui excluent qu'elles proviennent de leur fonds ; c'est bien l'absence de maîtrise des eaux de ruissellement, notamment du fait de l'absence de fossé ou de tout autre
Source officiellePage 1 sur 1835