de cause réelle et sérieuse du licenciement. 3.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

de cause réelle et sérieuse du licenciement ; - la décision illégale du 5 juin 2015 prise par le ministre du travail, qui constitue la cause première de sa condamnation par le juge judiciaire pour licenciement

Il soutient que : - les premiers juges se sont mépris sur le régime de preuve applicable en lui faisant supporter la charge d'établir l'absence de cause réelle et sérieuse à son licenciement ; -

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision d'homologation en cause : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas

économique, le licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

en raison de l’absence de requête indemnitaire au fond, ainsi que du caractère sérieusement contestable de la créance au regard de l’absence d’introduction d’un recours de plein contentieux dans les délais

L'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de charges de l'EURL Au comptoir de la caisse. Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M.

/Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. ".

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Il fait valoir que : - l'obligation de l'ONIAM est sérieusement contestable ; il intervient à titre subsidiaire en cas d'absence de faute de l'hôpital ou pour la part non indemnisée au titre de la faute

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

réelle et sérieuse.

contestable au regard du rapport d’expertise qui relève l’absence de raccordement des descentes d’eaux pluviales de la résidence au réseau public ; - le lien de causalité entre le fait générateur et

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

Elle fait valoir que : - en l’absence de rapport d’expertise évaluant le préjudice, il est prématuré de déterminer le montant d’une provision, laquelle, en l’état, ne repose sur aucun calcul sérieux

sérieuse de ce motif. 11.