Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'absence de consultation des gestionnaires de réseaux avait été susceptible d'influer sur le sens du certificat d'urbanisme ; - les

personnelle ; - il a été pris en méconnaissance du jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 juillet 2020 qui avait pourtant acquis l'autorité de la chose jugée ; - il est, en l'absence

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est, en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans était établie ; - subsidiairement, le refus de séjour n'est pas motivé, il est entaché d'incompétence, il est entaché de vice de procédure en l'absence

A soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du vice de procédure en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour ; - le refus de séjour est illégal en l'absence

A fait valoir que la décision est entachée d'irrégularité en l'absence de consultation préalable des parents, de la méconnaissance du droit de ceux-ci à décider du lieu de scolarisation et de l'inadéquation

de consultation de la commission administrative paritaire et sur l'absence de consultation de sa hiérarchie qui n'a pu donner un avis motivé ; - en second lieu, elle justifie qu'elle disposait d'une

l'article 26 du règlement (UE) n°910-2014 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 23 juillet 2014 ; - la décision est entachée d'un second vice de procédure tenant à l'absence

En outre, eu égard à la composition d'un tel organisme et au domaine concerné, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette absence de consultation ait privé quiconque d'une garantie.

611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe relatif à l'absence

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est irrégulier, le tribunal administratif ayant omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de consultation préalable de la commission du

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le jugement contesté est entaché d’une erreur d’appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure en l’absence

soutient que : - la décision a été édictée sans examen de sa situation dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de l'état de santé de son épouse ; - la décision est entachée de vice de procédure en l'absence

refusant son admission au séjour est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est, en l'absence

Sur la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est, en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, et compte tenu de la durée

contrairement à ce que soutient l'appelante, le tribunal administratif a précisé de manière suffisamment circonstanciée, au point 4 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels il a considéré que l'absence

A... soutient que : - les décisions ne sont pas motivées ; elles ont été adoptées sans examen de sa situation ; - le refus de séjour est entaché de vice de procédure en l’absence de consultation de la

décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est, en l'absence