en application du texte précité, les parties n'établissent pas que cette absence de consultation ait exercé une influence sur les résultats de l'élection ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le

les délégués du personnel, ainsi que, s'il existe, le comité d'entreprise ; qu'il en résulte qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés

loi 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, a été mis en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a écarté les propositions de plan de continuation en relevant notamment l'absence

est reprochée en dernier lieu sa participation aux violences qui ont été commises le 9 juillet 2003 à 6 h sur Noëlie Z... et Sylvie A... et ont attiré l'attention d'une patrouille de police, ce qui a conduit

du comité d'entreprise, délit d'entrave prévu par les articles L. 321-3 et L. 321-7 du Code du travail, et à une amende de 4 000 francs pour non-consultation du comité d'entreprise à l'occasion d'une

(le syndicat) a fait assigner selon la procédure à jour fixe la société, en demandant au tribunal, notamment, d'annuler le règlement intérieur devant entrer en vigueur le 16 avril 2018 à raison de l'absence

dans les documents obligatoires remis au Comité Central d'Entreprise en juin 2013, pas plus qu'entre juin et l'adoption définitive des mesures sociales du PSE en décembre 2013, - constater l'absence

l'absence de consultation régulière du comité d'établissement avant la modification et la suppression des lignes de transport et à demander la suspension des opérations de réorganisation des itinéraires

documents obligatoires remis au Comité Central d'Entreprise en juin 2013, pas plus qu'entre juin et l'adoption définitive des mesures sociales du PSE en décembre 2013, - constater l'absence de consultation

dans les documents obligatoires remis au Comité Central d'Entreprise en juin 2013, pas plus qu'entre juin et l'adoption définitive des mesures sociales du PSE en décembre 2013, - constater l'absence

dans les documents obligatoires remis au Comité Central d'Entreprise en juin 2013, pas plus qu'entre juin et l'adoption définitive des mesures sociales du PSE en décembre 2013, - constater l'absence

sur ce projet le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité d'entreprise de la société ; que ce dernier a émis un avis négatif le 10 novembre 2016 ; qu'en l'absence

préalable des CHSCT relevant de ce périmètre, puis au comité d'établissement Maintenance et travaux, de dire que l'absence de toute consultation sur ces mesures outre son refus par le président du comité

T... pour cette période, se fonde sur l'absence de consultation physique par le médecin prescripteur pour en conclure qu'aucune incapacité de travail n'a pu être constatée à la date du 7 juillet 2014 ;

Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; " aux motifs que la première question soulevée est de savoir si cette absence

juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la nullité du contrat en raison d’un déblocage prématuré des fonds, - la déchéance du droit aux intérêts notamment en raison de l’absence

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin d’obtenir : - le constat de la déchéance

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4612-8 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une atteinte à ses prérogatives du fait de l'absence

fins notamment d'obtenir la suspension des opérations de cession des titres des sociétés françaises de la division sécurité du groupe Prosegur au profit de la holding Fiducial security service en l'absence

de lisibilité de l’offre, de l’absence de consultation FICP, de l’absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification de la solvabilité, - l’absence de déchéance du terme régulière faute