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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
A B pour la mission d'architecte-urbaniste et de coordination des permis de construire, ont été modifiés dès lors que la mission intitulée " tranche ferme " du précédent contrat était achevée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01962_20231013
13 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, la Mutuelle des architectes français, la société Atelier d'Architecture Franck Plays, la société Aia Ingenierie et la société Architectes
4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
, Bleher Architecte, AEMCO, MAF et Allianz IARD aux dépens ; 7°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Allouche, représentée par son liquidateur, Octant Architecture, Bleher Architecte, AEMCO
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
La cession d’un marché ou d’une concession ne peut avoir lieu, même en l’absence de toute clause spéciale du contrat en ce sens, qu’avec l’assentiment préalable de la personne publique cocontractante.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
La société Denu et Paradon Architectes a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande à fin d'annulation, ou, à défaut, de résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre remporté par le lauréat
5ème chambre
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
la compagnie d’assurance MAF, assureur de la société Quatro Architecture, et les conclusions d’appel en garantie de la société Quatro Architecture contre le bureau technique 36 Plans ; a condamné la
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
Il résulte encore de l'instruction que l'expertise a été ordonnée au contradictoire tant du " cabinet d'architectes A et B " que de la " SCDF [société créée de fait] d'Architecture A et B ".
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
Contrairement à ce que fait valoir la société Ingerop Conseil et Ingénierie, il ne résulte pas de l'instruction que les sociétés Panorama Architecture et la société Matthieu Cornier Architecte auraient
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
d'architectes conformément aux dispositions des articles 10 et 11 ci-après peuvent seules porter le titre d'architecte. / Les personnes morales inscrites à un tableau régional d'architectes conformément
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
, du bureau de contrôle, de la société AG Bâtiment et de la société Paul Mathis ; - les désordres liés aux façades, le ravalement et l'absence de ferraillage dans les plaques de béton relèvent de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
Par un jugement n° 1702799 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir rejeté la demande dirigée contre la Mutuelle des Architectes français comme présentée devant un ordre de
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
(devenue Panorama Architecture), Matthieu Cornier Archiecte et Ingérop Conseil et Ingénierie.
4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
, devenue la société par actions simplifiée Panorama Architecture, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° RCS 435 160 791, la société civile professionnelle Espagno et Milani Architectes
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
; 4°) de rejeter les appels incidents de la Mutuelle des architectes français et de la société LR Architecture ; 5°) de mettre à la charge de la société LR Architecture la somme de 30 000 euros en
Juge des référés
DCA_25BX01646_20251204
4 décembre 2025
La mission de contrôle technique a été confiée à la société Anco Atlantique.
DCA_22VE02630_20250429
29 avril 2025
Les sociétés Blond et A architectes, Architecture et technique, Altia, VP Green Engineering, Espace Temps, Bureau Michel Forgue, Eléments ingénierie, MD Conseil et Agence TER, réunies sous forme de groupement
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
De même, en l'absence de condamnation prononcée à l'encontre de la société Goudalle Maçonnerie, l'appel en garantie présenté par la SELARL Ruffin, liquidateur de cette société, contre l'EURL d'architecture
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement composé de la société Japac, architecte mandataire économiste, devenue la société Octant Architecture, de la société Dubois Jeanneau, aux
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
Elles soutiennent que : - le jugement est régulier ; - l'appel en garantie de la SARL Roxo contre la société PAD Architecte et la société Ethis est irrecevable comme nouveau en appel puisque la SARL
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