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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Elle soutient : - que la créance alléguée est incertaine et sérieusement contestable ; - qu'en l'absence de convention écrite signée par les deux parties, elle doit être regardée comme ayant occupé
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la condition préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - en l'absence de convention et d'accord préalable de l'organisateur, le principe
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00310_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la condition préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - en l'absence de convention et d'accord préalable de l'organisateur, le principe
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la condition préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - en l'absence de convention et d'accord préalable de l'organisateur, le principe
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00309_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la condition préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - en l'absence de convention et d'accord préalable de l'organisateur, le principe
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
lors que l'article L. 1233-5 du code du travail prévoit que l'employeur doit, en l'absence de convention collective, définir les critères d'ordre des licenciements, doit être écarté le moyen soulevé en
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En ce qui concerne le motif tiré de l'absence de convention de projet urbain partenarial rendant le projet contraire aux dispositions de l'article R. 111-2 et R. 111-13 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01864_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 7 de ce décret : « Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la condition préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - en l'absence de convention et d'accord préalable de l'organisateur, le principe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient qu'en l'absence de convention bilatérale entre la Chine et la France en matière de sécurité sociale, elle ne pourra ni ajouter les annuités cotisées en France aux annuités cotisées en Chine
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00311_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
la condition préalable à l'application du principe posé par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - en l'absence de convention et d'accord préalable de l'organisateur, le principe
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
par la délibération-cadre modifiée n° 49 du 28 décembre 1989 et la délibération n° 2001-12/API du 29 août 2001 ; ne sont visées que les compétences déléguées par la Nouvelle-Calédonie, lesquelles en l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00308_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
, elles ne font pas obstacle à ce qu'en l'absence d'une telle convention, des prestations de service d'ordre exécutées en raison des nécessités du maintien de l'ordre public par les forces de police et
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05073_20230210
10 février 2023
10 février 2023
B est dépourvu de qualité à représenter la société requérante en appel ; - la société Evancia ne peut se prévaloir d'aucun droit acquis en l'absence de convention signée ; - le département n'a pas
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A sont intégralement déductibles de son résultat imposable, même en l'absence de convention de sous-location écrite, dès lors qu'elle a occupé la totalité des locaux qui lui ont été sous-loués et que le
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03989_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
était contestée dès lors que la délibération n° 2021-43 du 22 avril 2021 ne visait que l'arrêt de la prise en charge du financement des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière médicale qui, en l'absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
compte courant d’associé, alors qu’eu égard à la nature et au fonctionnement du compte courant d’associé, les sommes inscrites au crédit d’un tel compte présentent la caractéristique essentielle, en l’absence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00401_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine (…) de la protection de la ressource en eau (…) une assistance technique dans des conditions déterminées par convention
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par ailleurs en se bornant à produire un extrait du Grand livre – comptes généraux afférent à l’année 2013 portant la mention « compte courant JP A... bloqué », les requérants ne justifient pas, en l’absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les requérants n'établissent pas, ni même n'allèguent, que les sommes en litige correspondraient, en l'absence de convention signée, à un véritable prêt consenti par la SC JCJ à la SCI JCAL.
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