Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant l'absence de convention écrite sur le taux effectif global appliqué à un découvert

décision du 3 juillet 2001, ce dernier a fixé les honoraires dus à Mme X... à la somme de 117 600 francs (17 928 euros) hors taxes, dit que Mme X... ne pouvait pas prétendre à un honoraire de résultat en l'absence

sécurité sociale ; que le conseil d'administration de la Caisse a rejeté cette demande en ce qui concerne les actes dispensés par les laboratoires, les orthoptistes et les chirurgiens-dentistes, pour absence

d'une certaine somme au titre de ses honoraires ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en restitution de la somme retenue et d'une provision préalablement versée, alors qu'il constatait l'absence

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a constaté l'absence de convention légalement formée emportant cession des parts sociales et débouté les parties de leurs demandes à ce titre.

été appliqués à ses découverts ; Attendu que pour décider que le compte n'a pu être productif d'intérêt qu'au taux légal, l'arrêt retient que si les demandes en restitution d'intérêts fondées sur l'absence

financement immobilier et Michel Bernard gestion (les sociétés), avaient subi de la part des banques UIC-Sofal et BGC (les banques) des prélèvements excessifs correspondant soit à des agios perçus en l'absence

termes de l'article précité, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du Code de procédure pénale, sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels

signature du chauffeur de la société Drouet, retient qu'en l'état de simples allégations sur l'existence et la ratification d'une telle clause pour des opérations antérieures mais distinctes et en l'absence

arrêté, la société GBR a payé à la banque une somme de 700 000 francs; qu'ensuite, la société GBR a réclamé à la banque le remboursement du montant des intérêts prélevés sur son compte en invoquant l'absence

la banque la somme de 750 000 francs, majorée des intérêts et agios; qu'ensuite, la société GBR a réclamé à la banque le remboursement du montant des intérêts prélevés sur son compte en invoquant l'absence

la banque la somme de 750 000 francs, majorée des intérêts et agios; qu'ensuite, la société GBR a réclamé à la banque le remboursement du montant des intérêts prélevés sur son compte en invoquant l'absence

A... ne démontre pas et n'allègue même pas, qu'ils ont eu une incidence déterminante sur la décision prise en 1997 dans la mesure où les moyens de nullité qui avaient été soulevés portaient sur l'absence

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant le premier, si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de

de trois d'entre eux ; que la société CED Viandes a contesté cette déclaration en faisant valoir que ces dix-sept "comptes" étant juridiquement autonomes, la Société générale n'était pas fondée, en l'absence

X..., ce dernier agissant en sa qualité de caution, ont notamment contesté devoir, en l'absence de convention, les agios facturés, de surcroît à un taux usuraire, alors que d'après eux, le compte n'était

primaire de sécurité sociale ; que cet organisme lui a notifié le 16 juin 2005 sa décision de suspendre le versement des prestations en espèces pendant son séjour dans ce pays avec lequel aucune convention

d'honoraire ; que pour que la loi ait un sens, en l'absence de convention, le conseil se prive du droit de réclamer quelque honoraire que ce soit à son client ; Qu'en statuant ainsi, le premier président