Dès lors, le recours du ministre, enregistré le 4 juin 2025 alors que le jugement lui avait été notifié le 3 avril 2025, n’est pas tardif.

Dès lors, le ministre a accompli les diligences qui lui incombaient et l'absence de notification du courrier informant l'intéressé de la mesure envisagée constitue, dans les circonstances de l'espèce,

Enfin, il est précisé que des liens persistent avec le CERS et que l'intéressé poursuit les activités ayant motivé les précédentes mesures de gel de ses avoirs.

Enfin, il est précisé que des liens persistent avec le CERS et que l'intéressé poursuit les activités ayant motivé les précédentes mesures de gel de ses avoirs.

Dès lors, le ministre a accompli les diligences qui lui incombaient et l'absence de notification du courrier informant l'intéressé de la mesure envisagée constitue, dans les circonstances de l'espèce,

Dès lors, le ministre a accompli les diligences qui lui incombaient et l'absence de notification du courrier informant l'intéressé de la mesure envisagée constitue, dans les circonstances de l'espèce,

Dès lors, le ministre a accompli les diligences qui lui incombaient et l'absence de notification du courrier informant l'intéressé de la mesure envisagée constitue, dans les circonstances de l'espèce,

ne contestent pas s'être abstenus de notifier à la commune d'Aubais et à M. et Mme F leur requête d'appel introduite contre l'ordonnance du 8 août 2023 par laquelle le président de la première chambre

Elles sont par ailleurs irrecevables en l’absence d’intérêt à agir suffisant, en l’absence de toute démonstration d’un risque de nuisance par l’appelante ; à supposer que Mme B... conteste un refus de

Les intéressés sont ainsi devenus voisins postérieurement à la délivrance du permis de construire et ne justifient dès lors pas d'un intérêt suffisant à intervenir dans la présente instance.

liées aux autres mandats de la salariée et les autres justifications, des absences importantes demeurent inexpliquées ; l'agenda produit par l'intéressée est partiel et non probant, de même que l'unique

D'autre part, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. / La notification prévue au précédent alinéa

Il soutient que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; - il n'est pas possible de déterminer l'auteur du recours car le recours gracieux auprès du maire de Peypin et la notification

des motifs tirés de l’intérêt du service.

la date de notification du jugement.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur

du dossier ne permettait pas de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, eu égard notamment à l'objet du litige et à l'absence d'évolution en cours d'instance, ni de donner

La demande de reclassement que l'intéressée a ensuite présentée a été rejetée par un courriel du 29 mai 2019 et son licenciement est, dès lors, devenu effectif.

Elle fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable en l'absence d'accomplissement des formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués