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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03291_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
En l'absence de toute conclusion présentée à son encontre par le maître de l'ouvrage, la société CBC ne peut utilement soutenir que les conditions auxquelles est subordonnée l'action quasi-délictuelle
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
estimé que le centre hospitalier de Millau et son assureur étaient responsables des conséquences dommageables de l’intervention subie par Mme B..., a retenu que les manquements commis, à savoir une absence
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Lorsque, en l'absence de présentation d'une offre de l'assureur ou de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la procédure de
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
12 août 2022
charge de sa douleur a été défectueuse ; - ces fautes ont entraîné des troubles vasculaires, une thrombose de l'artère fémorale et la nécessité d'effectuer un pontage prothétique et non veineux ; - l'absence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Quant à l'absence de calendrier détaillé d'exécution : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Enfin, il prévoit des « bandes de précaution ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01681_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Un produit phytopharmaceutique qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne la méconnaissance du principe de précaution : 16.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
a été méconnu ; - les paragraphes III, IV et IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne sont pas conformes à la directive Habitat (6al3) en organisant une présomption d'absence d'effet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les conclusions indemnitaires de l'association Sea Shepherd France : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mise en œuvre d'une mesure de confinement avant le 16 mars 2020 soit constitutive d'une faute. 15.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
ne méconnait pas les dispositions de l'article D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime ; cet arrêté ne méconnait pas l'approche écosystémique des pêches ; il ne méconnait pas le principe de précaution
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mise en œuvre d'une mesure de confinement avant le 16 mars 2020 soit constitutive d'une faute. 16.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03990_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mise en œuvre d'une mesure de confinement avant le 16 mars 2020 soit constitutive d'une faute. 16.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mise en œuvre d'une mesure de confinement avant le 16 mars 2020 soit constitutive d'une faute. 16.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03995_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mise en œuvre d'une mesure de confinement avant le 16 mars 2020 soit constitutive d'une faute. 16.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré d'une atteinte au principe de précaution : 17.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de mise en œuvre d'une mesure de confinement avant le 16 mars 2020 soit constitutive d'une faute. 16.
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