Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
du bien-fondé de la demande formalisée par celle-ci, à appeler en garantie le département des Côtes d'Armor du fait de son service d'aide sociale à l'enfance ; - sa demande est recevable même en l'absence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La société requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : * elle est subrogée dans les droits et actions de son assurée en application de l'article L. 121-12 du code des assurances
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04711_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
- les créances de l'année 2015 sont prescrites en l'absence de réclamation susceptible d'interrompre le délai de prescription ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B H, pour le futur, sur présentation des justificatifs de règlement à intervenir, en l'absence de subrogation dans les droits de son assuré victime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - la demande en garantie de la compagnie d'assurances Axa France est irrecevable en l'absence de subrogation et de versement d'une somme à son assuré ; - en application du protocole
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
doivent être limités à la somme de 4 216,74 euros compte tenu d'une perte de chance de 50 % ; - il y aurait lieu d'effectuer un partage de responsabilité avec le centre hospitalier de Cayenne ; - en l'absence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03276_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monte-Carlo ne démontre pas avoir qualité à agir, notamment en tant que subrogé de la société
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En ce qui concerne la subrogation : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - le recours de la SMABTP est irrecevable en l'absence de subrogation ; - le recours de la SMABTP ne saurait reposer sur le fondement de la garantie décennale dès lors qu'il est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Pezin Architecture Aménagement, Jacques Delens, Dherte, Woodlam et Bureau Veritas Construction ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement attaqué s'agissant de l'absence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01503_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle soutient que : - la société Mutuelle de l'Est " La Bresse " Assurances ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en l'absence de preuve d'une subrogation dans les droits de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
légale à l'encontre des assureurs, ni de la subrogation conventionnelle ; - les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas satisfaites en l'absence de paiement concomitant à la subrogation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Pour les mêmes motifs, en l'absence de preuve d'un paiement effectif, la société LBA n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été subrogée légalement, en application de l'article 1251 du code civil,
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle soutient que : - en l'absence de preuve de la subrogation, les conclusions de la Maif, assureur de M. et Mme D, sont irrecevables ; - les conclusions de la Maif sont irrecevables dès lors qu'elle
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des internes à 22h00 qui aurait permis de constater l'absence des deux jeunes filles.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
dans les droits de son assuré en l'absence de paiement de l'indemnité d'assurance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En ce qui concerne la subrogation conventionnelle : 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Cette action revêt un caractère subrogatoire, l'assureur étant subrogé dans les droits de la victime par l'effet successif de la subrogation dans les droits du conducteur responsable, son assuré, et de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la subrogation : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle soutient que : * la demande était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir en l'absence de paiement susceptible de donner lieu à subrogation ; * il n'y a pas davantage d'intérêt à agir à titre
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