statué par des motifs impropres à écarter l'application de l'article 1236 du code civil ; 2°/ que le paiement de la dette d'autrui ouvre droit à un recours du solvens contre le débiteur, même en l'absence

constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire ; Attendu que, pour débouter la société Trouche et compagnie de sa demande, l'arrêt retient que l'acquéreur ne pouvait, en l'absence

SUR CE : Aux termes de l'article 445 du Code civil, en l'absence de subrogé tuteur, le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne

de justification d'une subrogation conventionnelle consentie à son profit par la société Prologis, la société GSE ne justifiait pas de sa qualité à agir ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence

envers le maître d'oeuvre, a méconnu la règle du non-cumul des responsabilités et violé les articles 1382 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code " ; Mais attendu qu'en l'absence

Le législateur a toutefois prévu que, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, ou en l'absence de subrogé tuteur, de co-tuteur, de tuteur adjoint ou d'un

salaire correspondant à ce mois que l'employeur ne maintenait plus le salaire de l'intéressée qui avait épuisé ses droits à maintien de salaire tenus de la convention collective applicable et qu'en l'absence

245.789,70 euros au titre du passif révélé, outre intérêts au taux légal et anatocisme et tendant à les voir conserver à leur charge la créance de la BPCA réglée à hauteur de 32.322,11 euros en l'absence

la responsabilité du commissionnaire de transport avait été recherchée par le créancier d'indemnité et que ce dernier admettait avoir reçu ainsi réparation de son préjudice, peu important dès lors l'absence

l'une des caisses ; que ce privilège, qui est destiné à la seule protection des intérêts des salariés, ne peut être étendu aux créances de cotisation des institutions de prévoyance, peu important, en l'absence

Ils exposent que l’irrecevabilité tirée de l’absence de subrogation valable ne peut être opposé à Monsieur et Madame [U] auxquels n’incombe pas la charge de la preuve de la subrogation.

réparations avant la vente et qu'en l'état de cette vente du bien immobilier, objet des désordres, il ne dispose plus de la qualité à agir, les termes de l'acte notarié de vente indiquant clairement l'absence

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2103-2 du Code civil ; Attendu que les créanciers privilégiés sur les immeubles sont, même en l'absence

par la loi du 25 janvier 1985 et que, dès lors, elle n'est pas recevable à exercer un recours quelconque contre les sous-traitants de son co-obligé; Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'absence

n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 pris pour son application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le moyen invoqué par la CPAM, tiré de l'absence

constaté l'absence de subrogation légale, ' débouté la SA Crédit Agricole Provence-Côte d'Azur de sa demande fondée sur la subrogation légale, ' rejeté toutes les autres demandes de la SA Crédit Agricole

plein droit du bail de la SPAT à compter du 9 mars 1979, date d'expiration du délai imparti par la mise en demeure notifiée le 8 février 1979, l'arrêt attaqué énonce que la SCI du Sentier ne peut en l'absence

Elle fait valoir que : - en l'absence de subrogation, l'intégralité du rappel a été versée par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, au titre de l'assurance retraite à Mme B, ce qui