Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal l’absence de l’autorisation spéciale visée par cette disposition ne faisait pas obstacle à la délivrance d’un titre de séjour dans un autre

du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres

En effet, l'absence de cette autorisation n'est pas de nature à faire considérer que la société Briançon Bus était titulaire d'un droit de propriété sur les lignes qu'elle exploitait.

Vu les autres pièces du dossier.

qu’elle puisse être regardée comme ayant maintenu une telle demande en qualité de salariée, elle n’établit pas avoir transmis un dossier de demande de titre de séjour complet en cette qualité, en l’absence

régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; . il ne précise notamment pas en quoi il est une menace à l'ordre public ; . c'est à tort que les premiers juges ont retenu que l'absence

Vu les autres pièces du dossier.

B... « n’est pas motivé par l’absence d’une autorisation de travail », le jugement a nécessairement rejeté comme manquant en fait le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise la préfète du Rhône

Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur un argument, tenant à l'absence d'autorisation de travail, qui n'a pas été invoqué par le préfet ; - la

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l'Allier pouvait refuser sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif de l'absence

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En revanche, une telle exigence ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si le permis demandé

Toutefois, le motif opposé par le préfet n'est pas l'absence de demande d'autorisation de travail mais l'absence d'autorisation de travail. Dans ces conditions, M.

urbanisme en date du 12 avril 1968 ; – le signataire de la convention contestée n’était pas compétent pour la signer et sa signature n’a pas été précédée d’une approbation du conseil municipal ; – en l’absence

d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - le préfet ne peut fonder un refus de séjour sur la seule absence