AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372424cd58014677412cc9
5 mai 2004
5 mai 2004
de céder le bail à son fils Nicolas ; Attendu que pour autoriser la cession, l'arrêt retient que le moyen tiré de l'absence d'une autorisation administrative d'exploiter pour Nicolas Z... n'est pas
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soc
613720e0cd580146773ef1f1
23 mars 1989
23 mars 1989
X... a été licencié le 14 juin 1984 avec un préavis de deux mois pour absence sans autorisation le 30 mai, retard les 7, 9, 10 et 24 mai, abandon sans surveillance et hors la chambre froide d'un chariot
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