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706 112 résultats pour « absence sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372424cd58014677412cc9

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

de céder le bail à son fils Nicolas ; Attendu que pour autoriser la cession, l'arrêt retient que le moyen tiré de l'absence d'une autorisation administrative d'exploiter pour Nicolas Z... n'est pas

Source officielle

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CC

soc

613720e0cd580146773ef1f1

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

X... a été licencié le 14 juin 1984 avec un préavis de deux mois pour absence sans autorisation le 30 mai, retard les 7, 9, 10 et 24 mai, abandon sans surveillance et hors la chambre froide d'un chariot

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe430

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

septembre 1983, comportant augmentation de ses rémunérations, qui ont été à nouveau revalorisées le 27 octobre 1986 ; que, par lettre du 20 janvier 1987, elle a reçu notification d'un avertissement pour absence

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424ba6

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

cette société, pour mettre en cause sa responsabilité personnelle solidaire sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que le tribunal ayant déclaré l'action irrecevable en l'absence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007704243

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Refus d'autorisation de cumul d'exploitations

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835509

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Absence de l'autorisation de l'assemblée

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672576

Admin. suprême

24 février 1982

24 février 1982

L'AUTORISATION DE SEJOURNER EN FRANCE EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, AINSI QUE L'A CONSTATE LE TRIBUNAL AADMINISTRATIF DE LYON PAR SON JUGEMENT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653808

Admin. suprême

7 avril 1978

7 avril 1978

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Autorisation de cumul - Ancien preneur dont le congé est devenu définitif.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007675255

Admin. suprême

18 juin 1982

18 juin 1982

23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS LUI A REFUSE L'AUTORISATION

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151977

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

L. 262-9 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) - CONDITIONS - ABSENCE - A) AUTORISATION DE TRAVAIL PORTANT SUR UNE ACTIVITÉ SALARIÉE OU ACCORDÉE EN COMPLÉMENT DE LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE MENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007917917

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

ET DES PRATIQUES RESTRICTIVES -Notion de pratiques anticoncurrentielles - Absence - Refus d'autorisation de vente au déballage. | 14-05-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007964754

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Associations syndicales - Directeur - Qualité pour ester en justice - Absence - Défaut d'autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681740

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

. | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux, incommode ou insalubre - Tiers - Prolongation du délai imparti

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01907

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

injustifiée, caractérisant un abandon de poste depuis le mois d'août 2005 et attitude déloyale, la cour d'appel, en retenant, pour dire l'employeur justifié à reprocher à la salariée son absence sans

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008184213

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1996 par laquelle le maire de Nantes a refusé de proroger le permis de construire qui lui a été accordé le 9 décembre 1994 ; Vu les autres

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718665

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Refus d'autorisation de perdre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300242

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

que l'installation de caravanes par Mmes X..., Y... et Z..., sur des parcelles dont elles sont propriétaires et en vue d'y installer leur domicile, constituait un trouble manifestement illicite en l'absence

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e1b

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

dans son dispositif le motif visé au moyen et s'était borné à ordonner une expertise, a, à bon droit, décidé, conformément aux dispositions de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, qu'en l'absence

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5180f

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

l'employeur était en droit d'exiger la reprise du travail à la date prévue et qu'étant resté sans nouvelle de sa préposée pendant quatre semaines, il était fondé à considérer qu'en prolongeant son absence

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008130949

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DES MINISTRES PRIS OBLIGATOIREMENT APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Absence

Résumé IA — à vérifier