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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
C pour des faits d'abus de bien social en récidive à l'encontre de la société MSB Ecofire, notamment pour avoir fait réaliser, en 2014, des travaux par cette société à son bénéfice dans un immeuble situé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02089_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de biens sociaux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... a été condamné à une peine d’emprisonnement de dix mois assortie de sursis et à la confiscation d’un bien immobilier pour des faits d’abus de biens sociaux ou du crédit d’une société par actions par
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A C, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, a cassé et annulé cet arrêt uniquement en ses dispositions relatives aux peines prononcées
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
C coupable de fraude fiscale à l'impôt sur le revenu au titre des années mentionnées, d'escroquerie, d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, et l'a en outre reconnu coupable du chef de blanchiment
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02711_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de biens sociaux dont ils faisaient l'objet.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Les circonstances que ces derniers auraient conservé les fonds pour leur propre usage et que les époux D ont été relaxés des poursuites pour recel d'abus de biens sociaux est à cet égard sans incidence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'abus de biens sociaux, de blanchiment d'abus de biens sociaux et de blanchiment de fraude fiscale ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à imposer le produit de cession des titres de la SARL
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01357_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, son gérant en 2014 et 2015, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et faux, l'administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société portant sur la période
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02569_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de confiance et d'abus de biens sociaux. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
E pour des faits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance au détriment de différentes sociétés dont il était associé.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
d'abus de biens sociaux.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de biens sociaux, l’a renvoyé des fins de la poursuite.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de confiance, recel d’abus de confiance, recel d’abus de biens sociaux et blanchiment ne faisait pas obstacle à ce que l’administration fiscale lui notifie des redressements concernant les sommes encaissées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... des poursuites pour extorsion de biens et pour recel de biens provenant d’un délit d’abus de biens sociaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01574_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... était déjà connu défavorablement pour des faits d’aide au séjour irrégulier, abus de biens sociaux et détention de produits psychoactifs, commis entre 2021 et 2023, et que dans le cadre du contrôle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A pour des faits de blanchiment de fraude fiscale, de travail dissimulé, d'abus de biens sociaux et d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, cette procédure pénale a été menée indépendamment
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02691_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'abord, les requérants, qui soutiennent que Mme I n'a pas pu disposer effectivement de ces sommes du fait des abus de biens sociaux commis par l'un des associés de la société Cassagnon, se prévalent d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
EV constructions sont justifiés ; - la gérante n'a pas commis d'abus de biens sociaux, les sommes versées sur son compte ayant été reversées à la société ; - la comptabilité était par suite probante
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B a été engagée par le juge pénal pour des faits d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée, d'abus de biens sociaux, et de blanchiment ; - l'administration n'établit pas qu'elle a participé à un
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