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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... par la société ABM en sus de l’attribution, à ce dernier, de titres de cette société en contrepartie de l’apport à celle-ci de titres de la société Vista.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
les titres de la société ABC Arbitrage en ayant recours au régime des sociétés mères. 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
court terme à une société ayant pour objet l'activité de marchand de biens, et les sept biens ayant vocation à être conservés durablement par une société ayant un objet foncier ; si le groupe a bénéficié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02711_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de biens sociaux dont ils faisaient l'objet.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
soit toujours dans un état compatible avec sa location et que l'absence de location du bien auprès des tiers résulte non pas de sa propre volonté mais de l'état de détérioration du bien et de la présence
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de l'abus de droit, méconnaissent aussi bien les écritures du service que les termes de la décision du Conseil d'Etat du 18 mai 2005, n° 267087, ministre contre société Sagal ; - la motivation de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00222_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B est associé de la société en nom collectif (SNC) Matindustrie n° 18 dont l'activité est la location de biens immobiliers. Le 27 décembre 2016, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Helderlé ; - les flux de trésorerie perçus par la société CDIF proviennent de la société CGL, qui a une activité propre, et non de la société CG SA ; - la rémunération sous forme de dividendes en fonction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01357_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, son gérant en 2014 et 2015, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et faux, l'administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société portant sur la période
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
d'abus de biens sociaux, de blanchiment d'abus de biens sociaux et de blanchiment de fraude fiscale ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à imposer le produit de cession des titres de la SARL
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; - la vérification de comptabilité de la société Holding C et Fils D (A) est irrégulière dès lors que la garantie d'un débat oral et contradictoire n'a pas non plus été respectée ; - dès lors que
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; - la vérification de comptabilité de la société Holding C et Fils D (A) est irrégulière dès lors que la garantie d'un débat oral et contradictoire n'a pas non plus été respectée ; - dès lors que
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; - la vérification de comptabilité de la société Holding C et Fils E (A) est irrégulière dès lors que la garantie d'un débat oral et contradictoire n'a pas non plus été respectée ; - dès lors que
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
compte courant d'associé qui sera ouvert à son nom dans les livres de cette société.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il soutient que l’administration était fondée à établir l’imposition supplémentaire au titre des contributions sociales de l’année 2013 au nom de M. et Mme B..., dès lors que ceux-ci, qui avaient souscrit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - la qualification d'abus de droit constituée par l'interposition de la société luxembourgeoise Holdem entre la société Fidem et les associés de la société Holdem n'est pas fondée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C, en contrepartie de son apport de 58 395 parts en pleine propriété et 1 605 parts en usufruit de la société FHP, a obtenu 4 008 342 parts sociales de la société Gifferhorn Angels en pleine propriété,
Source officiellePage 1 sur 28