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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail qu'elle prononce en s'abstenant d'examiner le caractère non-injurieux du signalement, l'absence de conséquences dommageables de celui-ci, l'absence d'abus
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
A pour motif disciplinaire, en invoquant un " abus " de sa liberté d'expression et plusieurs fautes commises par ce dernier à l'origine de souffrances morales chez ses collègues.
2ème chambre
DCA_23TL02197_20250617
17 juin 2025
de la liberté d'expression reconnue à tout fonctionnaire, ne sont pas au nombre des propos limitativement incriminés et punis par la loi du 29 juillet 1991 encadrant la liberté d'expression ; ils n'ont
4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
de licenciement ; -le grief retenu à son encontre tiré de ce que l'annonce de son mandat prud'homal constituerait une tentative de déstabilisation est irrégulier, dès lors qu'elle n'a pas exercé d'abus
4ème chambre
DCA_22PA00176_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le jugement retient un moyen qui n'était pas soulevé ; - aucun abus dans l'usage de la liberté d'expression ne peut être reproché au
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
A dans l'exercice de ses mandats représentatifs, des abus dans l'usage de la liberté d'expression dans l'entreprise, méconnaissant l'obligation issue du contrat de travail d'adopter, notamment sur sa messagerie
DCA_23MA01800_20240614
société Seris Security Chaponnay ; -l'entretien préalable au licenciement a été conduit le 10 février 2020 par deux personnes avec lesquelles il est en conflit, empêchant qu'il puisse s'expliquer librement
8ème chambre
DCA_23PA00564_20240610
10 juin 2024
socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. / Elle tient également
DCA_23PA02790_20240704
4 juillet 2024
de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
3ème chambre
DCA_21PA00553_20221018
18 octobre 2022
- cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression
DCA_23PA02799_20240704
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ".
ORCA_23TL01641_20230913
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ".
DCA_23PA04225_20250401
1 avril 2025
au service Europe 2, appartenant au groupe Lagardère, et au service RTL appartenant au groupe M6, méconnaîtrait l'impératif prioritaire de diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus
ORCA_23TL01642_20230913
DCA_23PA02762_20240610
DCA_23PA02761_20240610
DCA_23TL01632_20241212
12 décembre 2024
d'expression des élus.
DCA_23TL01633_20241212
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