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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Après une expertise, le tribunal de grande instance de Créteil, le 23 octobre 2007, a annulé la décision de l'assemblée générale des copropriétaires de juin 2002 pour abus de majorité. En 2009, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Dès lors que l’administration s’est conformée à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, il incombe à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le comité de l'abus de droit fiscal ayant, par un avis émis le 14 juin 2018, confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre par l'administration de la procédure de répression des abus de droit, les impositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'administration doit, en conséquence, être regardée comme établissant l'abus de droit. Sur les pénalités : 14.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - le ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit, qui ne peut en tout
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - le ministre ne s'est pas prévalu, pour fonder les impositions, du pouvoir qu'il détient en vertu du principe général du droit à la répression des abus de droit ; - ce principe ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne l'abus de droit : 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En ce qui concerne l'abus de droit : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03533_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... sollicitait de l’assemblée générale de copropriétaires de l’immeuble en litige, pour laquelle il détenait la majorité des voix, l’autorisation de procéder au changement d’affectation des lots litigieux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de valeurs mobilières ; - l'intérêt de retard est contesté par voie de conséquence ; - la majoration de 40 % doit être substituée à la majoration de 80 %, en l'absence d'intention de commettre un abus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'administration, qui s'est placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit, l'a privée des garanties inhérentes à la procédure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
motivation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’en cas d’incendie, les secours pourront difficilement intervenir et les riverains difficilement s’échapper ; - la majorité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il y a lieu, par suite, de substituer au taux de 80 % initialement retenu pour la pénalité pour abus de droit le taux de 40 %. 15.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de droit, le privant ainsi de la garantie tenant à la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit fiscal ; - la proposition de rectification est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle omet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02799_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En août 2015, il a été mis en examen du chef d'abus de confiance aggravé au préjudice de l'ANAS.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
l'abus de droit fiscal ; le vérificateur a décrit les éléments permettant de conclure à l'existence d'un abus de droit obtenu par un montage artificiel dépourvu de substance économique ; le comité de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02306_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A soutient que son compte bancaire personnel constituait un compte de transit où la majorité des sommes encaissées étaient utilisées par les sociétés ABD et A pour régler les salaires des chauffeurs et
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
soutiennent que : -l'administration fiscale a écarté les actes constitutifs des trusts comme ne lui étant pas opposables sans mettre en œuvre les garanties attachées à la procédure de répression de l'abus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par avis du 22 novembre 2016, le comité de l'abus de droit fiscal a estimé que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit et que M.
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