Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par une délibération n° 2019/12/01 du 23 décembre 2019, le conseil communal de Sisco a confirmé l'acceptation du legs du 18 novembre 2004 tel que pris dans la délibération n° 2019/11/01, puis a accepté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02831_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir : le procès-verbal de la délibération du conseil municipal portant acceptation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
d'engager une procédure disciplinaire alors qu'elle était en disponibilité pour convenance personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, dans la mesure où elle était en droit d'accepter
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : (…) / 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A la suite du décès de Mme C B, l'association a adressé, le 9 octobre 2015, la déclaration du legs au préfet de l'Isère qui, par décision du 11 janvier 2016, a décidé de ne pas s'opposer au legs.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées du code civil que tout gratifié ou légataire peut demander au juge que soient révisées les conditions et charges grevant le legs qu’il a reçu et accepté lorsque, par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées du code civil que tout gratifié ou légataire peut demander au juge que soient révisées les conditions et charges grevant le legs qu’il a reçu et accepté lorsque, par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées du code civil que tout gratifié ou légataire peut demander au juge que soient révisées les conditions et charges grevant le legs qu’il a reçu et accepté lorsque, par
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
13 février 2024
l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'article L. 1121-3 de ce même code dispose : " Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Toutefois, de son vivant, le titulaire de la concession peut donner ou léguer la concession funéraire.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
O H et la commune de Saint-Léger-le-Petit ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Léger-le-Petit (Cher) ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
et le refus de dons et legs ; () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint-Léger et Compagnie, Mme B, M. I, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03068_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a classé sa candidature en troisième position et a refusé de lui octroyer l’agrément de prestations de dépannage, de remorquage et d’évacuation des véhicules légers
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00425_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
1er juillet 1901, privant d'effet la libéralité consentie par Mme B, épouse A, au profit de cette association. 3°) d'enjoindre au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris d'autoriser le legs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02831_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
a annulé la délibération du 24 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Locmariaquer en tant seulement que le règlement des zones Ac et Ao ne se borne pas à autoriser les seuls aménagements légers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01202_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article L. 123-8 de ce code dispose que : " Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D de fixer sa part dans le partage à 0 % et son appel en garantie ; 16°)de rejeter les demandes des sociétés Socotec et Lea et de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02150_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, la commune d'Eygalières, représentée par Me Légier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2022 du tribunal
Source officiellePage 1 sur 10