Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de ces contrats, dont la requérante indique qu'ils ont été acceptés par le cessionnaire en raison de la solvabilité du débiteur, les cinq créances en cause, certaines, liquides et exigibles,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du 16 décembre 2017, le règlement de ce prix a été réalisé par le versement immédiat d'une somme de 2 098 634 euros, dont une partie, à hauteur de 1 000 000 euros, a été conservée par la société cessionnaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il est également stipulé qu'" A compter de la date de mise à disposition des ouvrages et des équipements, la créance cédée faisant l'objet de l'acceptation est définitivement acquise aux cessionnaire
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
(B) A compter de l'acceptation de la cession par le département, le département paiera valablement entre les mains du prêteur toute somme due au titre des créances, ce que reconnaît et accepte le département
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
(B) A compter de l'acceptation de la cession par le département, le département paiera valablement entre les mains du prêteur toute somme due au titre des créances, ce que reconnaît et accepte le département
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
aux sommes de 15 982 euros et de 12 156 euros, à l'Agence de services et de paiement, qui les a acceptées.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur les demandes de paiement du cessionnaire au titre de la cession d'une créance née de l'exécution d'un marché public : 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de créances professionnelles et ceux de la convention tripartite à conclure avec le délégataire du centre aquatique et la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, établissement de crédit cessionnaire
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de créances professionnelles et ceux de la convention tripartite à conclure avec le délégataire du centre aquatique et la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, établissement de crédit cessionnaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La souscription par le débiteur de la créance cédée, à la demande de l'établissement de crédit cessionnaire, de l'acte d'acceptation prévu à l'article L. 313-29 de ce code, a pour effet de créer à l'encontre
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- le droit de reprise de l'administration était prescrit lorsqu'elle a partiellement rejeté la demande de restitution de la créance de crédit d'impôt recherche présentée par la société Natixis, cessionnaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- le droit de reprise de l'administration était prescrit lorsqu'elle a partiellement rejeté la demande de restitution de la créance de crédit d'impôt recherche présentée par la société Natixis, cessionnaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Banque Courtois, en sa qualité de cessionnaire de créances détenues par la société Génie civil et bâtiment, a demandé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
formalités n'ont pas été accomplies, le contribuable peut cependant démontrer, par tout moyen de preuve, la réalité du transfert de créance établissant la connaissance de la cession ainsi que son acceptation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03774_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article 1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il soutient que : - la valeur de productivité proposée par la société pour l'évaluation des titres est acceptée par l'administration et entraîne un dégrèvement de 28 409 euros ; - la valeur vénale
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03012_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02572_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
25 novembre 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin aux fonctions de Mme E J en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme F C, a accepté
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00303_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article 1690 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige énonce : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officiellePage 1 sur 5