initialement sur l'EURL CGM, tout en relevant que, contrairement aux affirmations de celle-ci, il ne résultait pas de l'examen de l'acte de cession d'actions que la reprise des contrats en vigueur ait été acceptée

. ; que prétendant avoir souscrit un abonnement d'une série de soins auprès de la cédante dont la cessionnaire aurait refusé d'achever l'exécution postérieurement à l'achat du fonds, Mme Y... a saisi la

. ; que prétendant avoir souscrit un abonnement d'une série de soins auprès de la cédante dont la cessionnaire aurait refusé d'achever l'exécution postérieurement à l'achat du fonds, Mme Y... a saisi la

certains éléments du portefeuille de créances ont une valeur quasiment nulle et d'autres une valeur proche de leur valeur faciale, avec toutes sortes de situations intermédiaires, ce qui est reconnu et accepté

jours, c'est-à-dire que pour cette période la charge de la rémunération du gérant s'est élevée à la somme de 19.990,36 € (40.536 / 365 x 180) ; que, pendant cette même période, la charge maximale acceptée

. ; que prétendant avoir souscrit un abonnement d'une série de soins auprès de la cédante dont la cessionnaire aurait refusé d'achever l'exécution postérieurement à l'achat du fonds, Mme Y... a saisi la

lieu de procéder à une "compensation", ce qui constituait manifestement une offre de paiement partiel ; Mais attendu, d'une part, que la cession n'est parfaite que lorsque l'offre du cédant est acceptée

[G] La présente cession est consentie par le cédant et acceptée par le cessionnaire moyennant le prix de 15.000 € pour la cession envisagée, et ce sur la base du bilan de la société arrêté au 31 décembre

Ladite cession étant acceptée par le cessionnaire, ce dernier sera propriétaire et aura entière jouissance, à compter de ce jour, des actions qui lui sont cédées. Article 2 – Prix.

En cas d'acceptation par le cessionnaire, qui se substitue alors au bailleur d'origine, le locataire a l'obligation de payer au cessionnaire les loyers ainsi que toutes sommes éventuellement dues au titre

accepte ce transfert, sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire.

irrécouvrable de celle-ci s'en trouve exclu à hauteur de 5 MF, s'est contredite, et a privé son arrêt de motifs, on violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'acceptation

communiqués à titre indicatif ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ces réserves expresses émises quant à l'exactitude des chiffres communiqués pour l'exercice 1994, et expressément acceptées

1134 du Code civil et alors, enfin, que toute convention portant sur la non-garantie des conséquences du fait personnel du vendeur est nulle; que dès lors, l'arrêt attaqué qui s'est fondé sur une acceptation

à la liquidation judiciaire de la société Combeau frères et en ce qu'il avait condamné la société ML au paiement de diverses sommes, la cour d'appel retient que les conditions de la vente ont été acceptées

Le présent acte sera à cet effet soumis par Finovia à l'acceptation et à la signature du cessionnaire.

les droits résultant du présent contrat au profit d'un cessionnaire et il accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du cessionnaire.

Le présent acte sera à cet effet soumis par le bailleur à l'acceptation et à la signature du Cessionnaire.