Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ces indemnités spécifiques sont classées en trois catégories : / 1ère catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques. / 2ème catégorie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02830_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d’Aquitaine le 1er août 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00350_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Eu égard aux dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Cette étude mentionne, sur l’ensemble de la section Pézenas/ Faugères de la route départementale n° 13 , les nombres annuels de tués et d’accidents corporels avant et après la limitation de vitesse
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Lorsque la victime se trouve, du fait d’un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d’accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01437_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
se caractériserait par une accidentalité particulièrement élevée, alors que la vitesse moyenne et le nombre d'infractions liées à la conduite d'un véhicule y sont faibles, et qu'il n'y a eu que six accidents
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Eu égard aux dispositions de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B, victime d'un accident corporel dans l'enceinte du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Voiron et recherchant la responsabilité de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03867_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les appelants ne démontrent pas davantage que l'accident corporel dont a été victime leur enfant dès sa naissance aurait une incidence sur sa scolarité ou sur son avenir professionnel.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03847_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsque la victime se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'accéder dans les conditions usuelles à la scolarité et à une activité professionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03215_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... a été interpellé le 7 juillet 2024 et placé en garde à vue pour délit de fuite après accident corporel de la circulation, défaut de maîtrise, dégradation de bien privé et conduite sous l’empire d’
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21384_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
représentent une mise en danger des autres usagers de la route, eu égard notamment au recensement sur ce tronçon routier fortement fréquenté, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, de sept accidents
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00872_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les prestations versées par un organisme de sécurité sociale à la suite d'un accident corporel ne peuvent être mis à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
référence à l’annexe A.2 de la norme Afnor NF P 03-100, que « les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique (…) contribue au titre de la mission SEI sont ceux qui, générateurs d’accidents
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01591_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
auxquels il aurait pu prétendre s'il n'avait pas subi l'accident médical ; - en conditionnant l'indemnisation du préjudice professionnel à la justification de revenus antérieurs à l'accident, preuve
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
préalable du médecin qui a ensuite assisté les consorts B lors des opérations d'expertise n'était pas utile à la solution du litige ; - l'allocation d'une rente pour réparer la privation, du fait de l'accident
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A ce titre, l'ensemble des dépenses directement liées à l'atteinte corporelle résultant de l'accident doivent être comptabilisées, qu'elles aient été prises en charge par un organisme de sécurité sociale
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Mme D a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, qui a ordonné une expertise.
Source officiellePage 1 sur 34