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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04287_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'imputabilité au service de l'accident survenu le 29 janvier 2018 et d'en tirer les conséquences sur ses droits en matière de rémunération et de remboursement de frais de santé ; 4°) de mettre à
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01216_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a le droit d'être maintenu en congé de maladie, avec
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01288_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 octobre 2018 par laquelle la rectrice de l'académie de Strasbourg a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00595_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B aurait cessé son activité en raison d'un accident survenu en service. Par ordonnance du 17 décembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2021.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00855_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
service de l'accident survenu le 16 janvier 2017, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00385_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
administratif de Nantes d'annuler la décision de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de du 27 janvier 2020 en tant qu'elle aurait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00312_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 2000589, d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire de la commune des Ulis a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00344_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C, aide-soignant au CHU de La Réunion, alors en congé de maladie depuis le 22 septembre 2014, a déclaré le 17 avril 2015 un accident survenu le 4 août 2014, constitué par une altercation avec un collègue
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00228_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte de l'instruction que Mme A... a été hospitalisée, le 26 juin 2023, à la suite d’un accident survenu sur son lieu de travail.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01488_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
née du silence gardé par la présidente de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France sur sa demande, réceptionnée le 24 octobre 2018, de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03382_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, l'accident survenu sur le lieu et pendant les heures de service devant être présumé imputable au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03527_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d’Azur à réparer l’intégralité du préjudice qu’elle a subi résultant de son accident survenu, le 29 août 2022, au niveau
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00106_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du maire du 9 janvier 2018 refusant de reconnaître imputable au service l'accident
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00019_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg du 18 décembre 2014 refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01255_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du maire de Meillonnas refusant de reconnaître comme imputable au service l'accident survenu
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04094_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'instruire ; elle justifie de motifs légitimes justifiant le dépôt tardif de sa demande, comme le permet le IV de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 ; la réalité de l'accident survenu le
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00675_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ainsi, en application des dispositions précitées, l'accident en cause survenu sur le lieu de travail de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04569_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux de police ainsi que des certificats médicaux établis par le médecin traitant de Mme B que cette dernière a été victime d'un accident survenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03298_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Mme F, éducatrice de jeunes enfants au sein du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, a été victime d'un accident survenu le 3 avril 2017 au cours duquel elle a reçu un coup de pied au poignet droit.
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