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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02375_20241003
3 octobre 2024
Par jugement du 16 octobre 2017, confirmé en appel, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet de l'Yonne fixant la dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité
8ème chambre
DCA_24PA05472_20260203
3 février 2026
Perreux.
2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
Ces attributions étaient fondées sur les ressources provenant du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
1ère chambre
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
La commune du Perreux-sur-Marne a présenté le 27 septembre 2022 des observations en réponse à ce courrier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02798_20240430
30 avril 2024
B C et Mme A C exercent, au sein de l'EARL de la Pereire dont le gérant est M.
4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
d'un montant de 41 500 euros, a déchargé la société Pédeau de l'obligation de payer cette somme (article 1er), a fixé le solde du marché de la société Pédeau à la somme de 65 769,70 euros au débit du
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
. - Les ressources attribuées aux départements en application du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements prévus, respectivement, aux articles L. 3334-16
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
DCA_23LY00052_20231019
DCA_23LY00053_20231019
DCA_23LY00054_20231019
DCA_23LY00055_20231019
DCA_23LY00056_20231019
DCA_22LY03441_20231019
5ème chambre
DCA_22VE02045_20250130
30 janvier 2025
B représenté par Me Pellequer, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)à titre principal, de désigner avant-dire-droit un expert avec pour mission de constater et de chiffrer les
5ème Chambre
DCA_24PA00908_20250926
26 septembre 2025
A..., représenté par Me Amrane, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de lui accorder un sursis de paiement ; 4°) de mettre à la
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
Par une ordonnance du 4 avril 2025, la présidente de la cour a accordé au docteur A...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
et séquelles de traumatismes du genou droit, d'autre part, en ce qu'il lui concède une pension à titre temporaire s'agissant de l'infirmité de séquelles de traumatisme de l'épaule gauche, et de lui accorder
6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, Mme C, représentée par Me Peneau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
d'un tel équipement, alors qu'il ne lui était matériellement pas possible de déterminer les frais individuels de chauffage, l'administration était fondée à répartir les charges selon les règles de péréquation
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