en vue de l'accueil de personnes âgées ou adultes handicapées, et d'enjoindre, à titre principal, au département de l'Hérault de lui délivrer l'agrément pour accueillir à son domicile trois personnes

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes

En second lieu, aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes

Cet agrément a été étendu à l'accueil de deux personnes âgées ou handicapées à partir du 22 janvier 2015 pour une période de cinq ans renouvelable.

dans l’attente de l’agrément adéquat à l’accueil de personnes âgées prévu à son domicile au 43 rue Paul Bloc.

, à titre onéreux, de deux personnes âgées.

à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées, dont l'article 6 prévoit l'imposition

C et a été établie antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées, dont

avec des personnes malades ou des professionnels de santé. 5.Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux

de l'assistance d'une tierce personne et des frais de protection juridique à compter du jour où la mesure de protection sera exercée à titre onéreux, et d'autre part, à Mme D la somme de 95 485 euros,