CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
" Aux termes de l'article L. 125-1 de ce code : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général. " Selon le guide-barème
6ème Chambre
DCA_22PA05304_20231010
10 octobre 2023
B A " a régulièrement produit un certificat médical d'un psychiatre qui constate, après l'avoir examiné, des troubles de stress post-traumatiques et une comorbidité à type de trouble dépressif majeur avec
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
Pour ce qui est des événements du 6 avril, leur existence n’est pas contestée par l’administration et largement étayée par des attestations mettant en avant le comportement contestable du surveillant gradé
3ème chambre
DCA_21PA00628_20220509
9 mai 2022
Lui reprochant d'avoir à tort diagnostiqué qu'elle était atteinte de schizophrénie ou de troubles bipolaires sans le lui dire et de lui avoir consécutivement prescrit de l'Olanzapine, médicament selon
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01863_20250512
12 mai 2025
B par un pli en recommandé avec accusé de réception à une adresse située à Lourdes et que ce pli, présenté le 13 décembre 2022, a été renvoyé à son expéditeur, à défaut d'avoir été réclamé dans le délai
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". 3.
DCA_24BX01864_20250512
l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 9 décembre 2022 ne lui a pas été régulièrement notifié et que les faits délictuels qu'il a commis ne constituent pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
particulièrement graves pour l’intégrité physique des usagers du service, pouvait réintégrer son poste dès le 21 juin 2022.